sous seing privé enregistré dans un délai de dix jours à compter de son acceptation par le bénéficiaire, alors que ce moyen de droit relatif à l'application de l'article 1840 A du Code général des Impôts

1840 N quater du Code général des impôts ; que, le 13 juin 1994, M. de X... de Mouchy de Poix a présenté une réclamation en sollicitant le dégrèvement des sommes ainsi mises à sa charge, en invoquant

Alain X... a acquis un appartement, un studio et trois caves, sous le bénéfice du régime de faveur prévu par l'article 710 du Code général des impôts en contrepartie de son engagement à ne pas affecter

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1840 A du Code général des impôts ; Attendu qu'est nulle, et de nul effet, toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble

Y... était " de trente ans son cadet ", la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1840 A du code général des impôts, devenu l'article 1589-2 du code civil ; 3° / que

juge de plein contentieux ; Considérant que la sanction encourue, en vertu des dispositions de l'article 1840 N sexies du code général des impôts alors applicable, pour inobservation des prescriptions

1840-A du Code général des impôts pour défaut d'enregistrement dans le délai de 10 jours est une nullité absolue, seules les personnes disposant d'un intérêt légitime sont autorisées à invoquer une telle

juge de plein contentieux ; Considérant, d'une part, que la sanction encourue, en vertu des dispositions de l'article 1840 N sexies du code général des impôts alors applicable, pour inobservation des

1840 A du Code général des impôts ; Attendu que pour décider que M.

455 du nouveau Code de procédure civile, et d'autre part,, violé l'article 1840 A du Code général des impôts ; Mais attendu, d'une part, que les conclusions des époux X... et de la société n'ont nullement

X..., n'a pas été enregistré dans le délai de dix jours imparti par l'article 1840 A du Code général des impôts ; que, ladite promesse étant donc nulle, l'un des propriétaires s'en est prévalu pour refuser

rectificative pour l'année 1999, ensemble et par fausse interprétation l'article 1840 G ter du code général des impôts ; Mais attendu qu'en cours de procédure, le directeur général des impôts a déclaré

Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 1840 N quater du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement déféré

X... au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts, sans se prononcer sur le principe et le montant de l'amende, le Tribunal retient que l'amende prévue à l'article

la date d'acceptation, l'arrêt attaqué a : a) violé l'article 1840 A du Code général des impôts ; b) omis de se prononcer sur les conclusions de la société Sigestra et violé l'article 455 du nouveau Code

Sur le moyen unique : Vu l'article 377 du Code civil et l'article 1840 A du Code général des impôts ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

outre la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile en ne répondant pas au moyen tiré de la violation de l'article 1840-A du code général des impôts ; 5 / que la cour d'appel

A devant le tribunal administratif de Paris contre l'amende qui lui avait été infligée en vertu de l'article 1840 N sexies du code général des impôts, relevait du contentieux de l'excès de pouvoir ; qu'en