étaient effectivement en formation, ce dont il résultait que les actes conclus à cette date en leur nom pouvaient faire l'objet d'une reprise après leur immatriculation, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1843 5 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence

En vertu de l'article 1843-4 du code civil ' I. ' Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci

Par conclusions signifiées le 24 mai 2007, Monsieur Bertrand X... demande à la Cour, au visa de l'article 1843-4 du Code civil et des articles 14 § 2 et 3 des statuts, d'annuler la décision dont appel,

[L] de sa demande fondée sur l'article 1843-4 du code civil, s'est fondée sur la circonstance que la procédure prévue par l'article 15.

des Mousquetaires), en ont été exclus par différentes assemblées générales de 1998 à 2003 ; que le président du Tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, a, sur le fondement de l'article

1843-4 du code civil et au partage des bénéfices attachés à la détention de parts sociales ; que le recours à une expertise dans le cadre des dispositions de l'article 1843-4 du code civil est d'ordre

cette date ; qu'en annulant néanmoins le rapport d'expertise, tandis que l'expert disposait d'une entière liberté d'évaluation des droits cédés, à la date du 31 décembre 2005, la cour d'appel a violé l'article

des droits sociaux en vertu des dispositions de l'article 1843-4 du code civil appartient au seul président du tribunal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de

d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4 du Code Civil, d'ordre public, que ce même arrêt a précisé qu'a défaut d'accord amiable, Madame Christiane X... devait solliciter l'application des dispositions

d'accord entre elles, par expert désigné par application des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil » ; que Madame Y...soutient, par ailleurs, vainement que Madame X...et elle-même « n'ont jamais

565 du code de procédure civile, constater que les parties ont engagé spontanément la mise en oeuvre du mécanisme d'évaluation prévu à l'article 1843-4 du code civil, notamment par la production par

En vertu de la règle impérative posée par l'article 1843 ' 4 susvisé nul associé ne peut être contraint de céder ses droits sociaux sans une juste indemnisation arbitrée à dire d'expert.

, Vu l'article 1843-4 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Ordonner un sursis à statuer sur la demande de désignation d'un expert formulée par la société Timet Europe Limited dans l'attente de la

fausse application, l'article 1843-5 du code civil et, par refus d'application, les articles 31 et 329 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

La Société Civile des Mousquetaires revendiquait également l'annulation du rapport établi par monsieur [A] en considérant notamment que par application de l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction

X..., la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la suspension de l'exercice des droits non pécuniaires de l'associé tenu de céder ses actions tant qu'il n'a

D... n'avait lui-même pas engagé la procédure aux fins de voir désigner un expert dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre