1843-4 du code civil, qui est d'ordre public ; qu'en l'espèce, l'expertise sollicitée par M.

564 du Code civil, que Me [I] n'a jamais accepté de dérogations aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, que l'expert mandaté par la SCI LES PINS a commis une erreur grossière en retenant comme

d'imprescriptibilité du domaine public, qu'il doive être restitué à l'Etat, la cour d'appel a violé l'article 2276 du code civil, ensemble l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

34 des statuts à la détermination judiciaire de la valeur des parts selon la procédure de l'article 1843-4 du code civil, les a, à bon droit, évaluées au montant fixé par l'arrêt de la cour d'appel de

au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence, accomplissant cet acte dans le cadre des dispositions de l'article 1843 du code civil ». 3.

1843-4 du code civil ; 2 / que la restriction au droit de recours résultant des dispositions de l'article 1843-4 du code civil ne s'applique qu'à l'ordonnance qui se borne à ordonner une expertise

1843 du code civil et 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 6.

[Y] [F] demandent à la cour, au visa de l'article 1849 du code civil, de : Sur les demandes au titre de la SCI Parosa Courrejean et de M.

1832 et 1833 du code civil ; alors 3°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme C...

[F] fonde son action en responsabilité à la fois sur l'article 1850 du code civil et sur l'article 1240 du même code.

-4 du code civil, de: - DÉSIGNER un expert avec mission de déterminer la valeur des droits sociaux de Monsieur [E], et le prix de rachat de ceux-ci par la société SCI DES QUATRE, conformément à l'article

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1843-4 du code civil applicable en Polynésie française : 8.

Z... », la Cour d'appel a dénaturé les conclusions des consorts X...- Y... et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS DEUXIEMEMENT l'acte de naissance d'Henri Y... Z...

1843-4 du code civil (article 37).

1843-5 et 1850 et 1998 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1843-4 du code civil et 31 du décret du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi du 29

I, 18 juin 1996, pourvoi n° G 97-21.003) a ordonné une expertise sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil aux fins de déterminer la valeur des parts de M.

[M], qu'en mettant en œuvre l'article 1843-4 du code civil, les parties font de la décision de celui-ci leur loi, bien que les dispositions de l'article 1843-4 du code civil soient impératives et qu'elles