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[V] [E] étant désigné comme liquidateur amiable (annonce publiée le 8 avril 2020) et une dissolution sans liquidation dans les conditions de l'article 1844-5 du code civil à compter du 1er juin 2021 (annonce

Aux termes de l’article 1844-8 du code civil : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

Aux termes de l’article 1844-8 du code civil : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

1844-5 du Code civil.

1844–5 du code civil.

1844-5 du code civil, MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le jugement ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a rejeté le moyen de prescription opposé au moyen de nullité de l'acte d'affectation

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Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

1844-5 du code civil, la dissolution de la société Chamanes France a entraîné la transmission universelle de son patrimoine et elle est devenue propriétaire de l'universalité du patrimoine de la société

1844-5 du code civil, la dissolution des dix établissements a entraîné la transmission universelle de son patrimoine et elle est devenue propriétaire de l'universalité du patrimoine de la société absorbée

janvier 2015 par la cour d'appel d'Angers ; que la société Atalian propreté, venant aux droits de ladite société, est intervenue volontairement aux instances ; Attendu que, selon l'article

A ce titre, il convient de rappeler que l'article 1844-5 du code civil dispose que la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.