Cette règle ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que l'associé d'une société civile immobilière constitue, dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 de ce code, une provision pour tenir

1351, ensemble l'article 1844-1 du code civil ; 5) ALORS QU'en tout état de cause, M.

X... aux dispositions de l'article 1850 du code général des impôts, reprises à l'article L.274 du code des procédures fiscales, selon lesquelles "les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite

31 du Code de procédure civile ensemble l'article 1832 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le juge ne saurait se substituer aux associés pour apprécier l'intérêt d'une décision sociale et déclarer irrecevable

1167 du code civil, ensemble des articles L. 225-1 et L. 221-1 du code du commerce et 1857 du code civil ; 2° / qu'en ce qu'il s'est fondé sur l'existence de créances de la banque, au jour de l'acte

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

550, 551 et 552 du code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 1791 du code général des impôts, et les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce et l'article 509

, pôle de proximité, au visa des articles 544 du code civil, 834, 835 et 700 du code de procédure civile, aux fins de : -condamnation à procéder à la dépose du bloc de climatisation installé sans autorisation

-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, et article 1er du protocole additionnel n° 1 ;

1857 et 1858 du code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre les associés qu'après avoir vainement poursuivi la personne morale ; - le titre exécutoire n'est pas signé, en méconnaissance de l'article

applicables, Vu les articles 28, 1° et 30-1 du décret du 4 janvier 1955, Vu les articles 688, 691, 694 et 695 du code civil, Débouter M.

excédant le droit d'usage qui appartient à tous" ; que, selon les dispositions de l'article 2 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, "aucun établissement de pêcherie, de quelque

PAS OBSTACLE A LA RECEVABILITE D'UN POURVOI DIRIGE CONTRE LE REJET D'UNE DEMANDE ULTERIEURE TENDANT AUX MEMES FINS.

au regard de l'article 1147 du Code civil.

TITULAIRE D'UNE CARTE DE SEJOUR DE RESIDANT NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE D'EXPULSION SANS EN AVOIR ETE PREALABLEMENT AVISE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR DECRET" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Madame [J] n'a pas non plus adressé d'observations ou de conclusions pour donner un motif faisant obstacle au respect du délai de l'article 906-2 du code de procédure civile.

54 du décret du 30 mars 1808, et en cas d'urgence, notamment, d'une porcédure engagée conformément aux articles 806 et suivants du Code de procédure civile ; qu'en l'espèce, il est constant que le syndic

538 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LE DECRET-LOI DU 21 FEVRIER 1852 ET LE DECRET DU 30 MAI 1968 ; VU LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1963 ET LE DECRET DU 17 JUIN 1966 ; VU L'ORDONNANCE