elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1855 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation prononcée par cette chambre le 7 avril 1987, s'est conformé à

1855, 1856, 1857 et 1858 du Code général des impôts, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1857 et 1858 du code civil, ensemble l'article 1682 du code général des impôts ; Mais attendu que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne

également des constructions, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés, ensemble l'article 544 du code civil ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer l'écrit qui leur est soumis ; qu'en l'espèce

A l’appui de sa demande en paiement le demandeur fait valoir, au visa des articles 1857 et 1858 du code civil : - qu’il dispose de plusieurs titres exécutoires condamnant la société [3] (jugement du 7

1857 et 1858 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

En application de l'article 1855 du code civil, ils ont donc le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et documents sociaux, ce qui inclut les documents comptables.

L. 624-2 du code de commerce, ensemble les articles 1857 et 1858 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1844-1, 1855 et 1856 du code civil, que M.

1850 du code civil.

1850 du code civil.

1850 du code civil.

1858 du code civil.

1857 du Code civil, mis en demeure les associés, de procéder au règlement de sa créance à proportion de leur part respective dans le capital social ; que par ordonnances du 11 mai 2000, le juge de l'exécution

1849 du code civil. » Réponse de la Cour : Vu les articles 1849, 1852 et 1854 du code civil : 5.

1832, 1839 et 1849 du code civil ; 3.

1848 du code civil, ensemble les articles 1852, 1853 et 1854 du même code ; Attendu que, pour fixer le point de départ de l'indemnité d'occupation due par les consorts Y... au 24 mai 2004, l'arrêt

455 du code de procédure civile.

B... de lever les vannes de décharge, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 388 du code de procédure pénale et l'article 522 alinéa 4 du même code ; Attendu que les juges ne peuvent

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le moyen, que l'article 1857 du Code civil n'autorise le créancier à réclamer à chacun des associés une partie de ce qui