[L] [F] exerçait la profession de commissaire priseur à Chalon sur Saône et il était gérant de la SARL [8] ([8]) et de la SCI [7], constituée au cours de l'année 2005 avec son épouse.

Les demandeurs au pourvoi n° T 19-13.386 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

8.

écarté en raison de son incompatibilité avec les dispositions de la directive 92/83/CEE du 19 octobre 1992 ; que les prévenus sollicitent la confirmation de leur relaxe sur le fondement de l'article 27

7318 15 59, quand la sous-position 7318 19 00 correspond à des articles "autres" que les vis et boulons accompagnés d'autres matériaux visés par la sous-position 7318 15 59, de sorte qu'elle ne peut être

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux première branches : Vu l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19

Vu l'ordonnance de clôture du 4 septembre 2020 ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; SUR CE - Sur la prime de fin d'année M.

3 de la délibération n° 94-6 AT du 3 février 1994, ensemble, par fausse application, l'article 19 de l'arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 de la délibération

après la majorité, la cour d'appel a violé les articles 14 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'article 340-4, alinéa 3, du code civil, qui enferme l'action en

CCLS est venue aux droits d'ASF Consulting en qualité de bailleur cessionnaire conformément aux dispositions prévues à l'article 8 des conditions générales de location.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 3.

1271 du Code civil, L. 351-2, L. 353-2, L. 353-7, L. 353-8, L. 353-19, R. 323-1 à R. 323-11 et R. 353-51 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / que faudrait-il faire abstraction du dernier

la somme de 63 202,96 euros ; "aux motifs que la Carpimko fixait sa créance comme suit : - indemnités journalières du 6 octobre 2000 au 7 juillet 2001: 14 576,02 euros ; - rente invalidité : du 8

de l'inscription des sciures imprégnées à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement sans constater que les prétendus déchets répondaient à la définition légale, la cour d'appel a violé

En l'espèce, ils font référence à des propos de G... repris dans un article publié dans le journal France Soir du 8 novembre 1975, et figurant en annexe du rapport d'expertise, par lesquels l'artiste expliquait

travaillait comme salarié intérimaire dans cette entreprise ; que le salarié a perçu, l'année de son embauche, une prime d'intéressement prévue par accord d'entreprise ainsi qu'une prime de fin d'année

27 de la loi n°2 012-354 du 14 mars 2012 et fait directement application de l'article 27 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les textes susvisés