[Q] à la somme de 4 935,78 euros brut, .condamné la société [1] au paiement des sommes suivantes : * 29 614,68 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 19 300 euros nets

à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, correspondant à 6 mois de salaire brut ' 10 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, ' 10 000 euros nets à titre

1231'5 du code civil, l'article 11 § 2 des conditions générales de la convention de crédit-bail doit être considéré comme une clause pénale susceptible de réduction En conséquence, - infirmer en toutes

Sur la rupture conventionnelle : Madame [O] [X] expose qu'en congé maternité du 18 septembre 2020 au 19 mars 2021, un rendez-vous téléphonique a été convenu avec son employeur, Monsieur [F], le 9 mars

d'indemnité légale de licenciement, - 13.474 € nets à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la rupture du contrat de travail, - 1.250 € au titre de l'article 700 du code de procédure

[S] a vu évoquer par courriel du 19 février 2019 son licenciement du fait des pertes récurrentes [1] et une rupture conventionnelle avec une proposition d'indemnité de rupture de 12 000 euros.

Votre préavis d'une durée d'un mois (articles L. 1234-1 et 3 et 5 du code du travail) débute le 19/02/2019 et se termine le 18/03/2019.

In that news item the applicant organisation described the non-governmental organisation Sich S-14 ( Січ С-14 ) as a “Neo-Nazi group”.

Il était soumis à une convention de forfait jours. Il percevait un salaire mensuel brut de 7.096,96 euros. La relation de travail était soumise à la convention collective du commerce de gros.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3-1 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant, 130-1, 132-1, 132-19, 132-24 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

Selon l'article 19 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, « Le mois de rémunération s'entend dans le cas particulier comme 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant

avec mandat de dépôt et à l'annulation de son permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Elle a reçu le 19 avril 2021 son attestation pôle emploi et les documents de fin de contrat.

    On 21 May 1990 the Prefect of Eastern Attika decided to amend the new town plan of Neo Psihiko.

mois de salaire), en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail : 3 155,75 € Net - Préjudice spécifique d'espèce supporté par le demandeur et sa famille : 3 155,75 € Net En toute hypothèse

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 234-2 et L. 234-4 du code de la route ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens de nullité soulevés par le demandeur puis l'a condamné à

However, the prosecutor never informed the applicant about a new date for the examination.