, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi du 10 août 1927 ; 2°/ Mme Yasmina X...veuve Y... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que sa mère Akila A.

1927, 1928 et 1937 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés de ceux des premiers juges, que, si M.

Armand Possemiers, Frédéric Van Blerk et Pierre Van Dooselaere, sont des ressortissants belges, nés respectivement en 1921, 1923, 1922, 1950, 1922, 1924, 1925, 1927, 1921, 1920, 1932, 1964 et 1915 et résidant

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [N] et M.

Sur l'indemnisation de la société SAVEK, Vu ensembles l'article 1147 et les articles 1927 et suivants du code civil ; La société SAVEK indique que la responsabilité contractuelle de la société ConanWorld

1927 et 1993 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'un compte n'est arrêté que s'il a été discuté, approuvé et ratifié par les deux parties dans des conditions impliquant leur volonté commune de fixer

1927, 1928 et 1929 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'il n'a pas été prouvé que les marchandises revendiquées par les sociétés UAC et FJR ont été déposées dans les lieux affectés au

[W] [E] demande à la cour, sur le fondement des articles 542, 566 et 954 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1231-1, 1240, 1302, 1342-2, 1917 et 1927 du code civil, de: Infirmer le jugement du

des articles 1927 et suivants du code civil : - confirmer le jugement, - condamner les sociétés Agir sécurité et Hiscox aux entiers dépens, - condamner les sociétés Agir sécurité et Hiscox au paiement

455 du Code de procédure civile.

, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 1927, 1928 et 1933 du Code civil ; 3 ) qu'en retenant la responsabilité de l'entraîneur en dépit du constat que le cheval avait été placé

d'appel a violé les dispositions de l'article 1354 du Code civil ; 6 / que nul ne plaide par procureur ; qu'en affirmant que la servitude de passage bénéficie non seulement aux parcelles n° 5090 et

MARCO FRANCE demande au tribunal de céans de : Vu les articles 1231-1, 1915, 1927, 1928, 2224 et 1302-1 du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL, Condamner la société GEODIS D'EURE ET LOIR à payer à la société

au 5 avril 1927, il en résultait légalement que, par application des lois du 26 juin 1889 et du 22 juillet 1893 (ancien article 9 du Code civil), Abdelkader X..., par l'effet combiné de sa naissance sur

– et les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile.

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi du 10 août 1927 ; 2°/ que Mme X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que sa grand-mère Akila Y...était

Youssef Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-1 du code civil et de l'article 7 de la loi du 10 août 1927 ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir