Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le Conseil de l'ordre des avocats au barreau de Bordeaux a adopté dans son règlement intérieur un nouvel article (article 193) aux termes duquel

SE PREVALAIENT, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'APPLIQUER, EN L'ESPECE, LA PROCEDURE TRACEE PAR LES ARTICLES 193 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE

A... termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre

obligatoire (...) est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (...) au titre de la solidarité nationale (...) " ; que l'article

A termes de l'article 193 ter du même code : " A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre

la présomption de paternité dans le mariage à l'égard du mari de la mère, soit de la possession d'état d'enfant, soit de la reconnaissance de l'enfant par le père conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre

; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 193 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable ... est, pour le calcul

le document cite à tort l'article 193 du code civil guinéen au lieu de l'article 158 applicable à la date du jugement supplétif et que la légalisation est irrégulière puisqu'elle cite la signature du

Aux termes de l'article 193 du même code : " () le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la situation

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 90 DE LA LOI SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE DU 31 MARS 1928, DE L'ARTICLE 193 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE

la présomption de paternité dans le mariage à l'égard du mari de la mère, soit de la possession d'état d'enfant, soit de la reconnaissance de l'enfant par le père conformément aux dispositions de l'article

modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale et notamment ses articles 192 à 194 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

En troisième lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en

A compter de l'imposition des revenus de l'année 1995, le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévu à l'article 193 est fixé comme suit : (...) célibataire ou

LES PERSONNES QUI DONNENT EN LOCATION UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU COMMERCIAL"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 193 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE : "L'OPTION POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE