la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Vu le mémoire ampliatif et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'actif, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 24 avec sursis et 40 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Le 16 juin 2013, en vertu de l’article 196 du code de procédure pénale, la direction générale de la police de Bucarest saisit le tribunal départemental de Bucarest d’une demande de rectification de son

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un navire de plaisance qu'il a mis à l'ancre dans le port de La Napoule, en sollicitant le bénéfice du régime de l'importation en franchise temporaire, prévu par l'article 196 bis du Code des douanes

196, 197, 198 de la loi du 25 janvier 1985, 121-6, 121-7, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des

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A... termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre

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LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour François X... et pris de la violation des articles 196, 197, 198

205 à 211, 367 et 767 du code civil (). / () La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. () ".

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 93-10.662 et 93-11.683 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 93-10.662, soulevée d'office : Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;

francs d'amende, ainsi qu'à l'interdiction de diriger toute entreprise commerciale pendant 10 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles