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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300861

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

et le premier moyen du pourvoi incident de la société GL et de Mme Y... réunis : Vu l'article 1964 du code civil ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que pour décharger la MAF

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61629870201c88caf8c4e190

Appel

4 février 2014

4 février 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

642e75b08b510604f5bc1d90

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ée par les premiers juges de détailler les demandes forméesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2010:C300443

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

1147 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f30d61a5c2f4aa366c6

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle fait valoir que raisonner comme le fait la compagnie AXA, en considérant comme réclamation la date de l'assignation au fond, contrevient aux articles 1964 du code civil et L.124-5 du code des assurances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210692

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

elle l'a fait, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions de la société Gan Assurances, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

650d312871dfcd8318201330

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6034a14a9664008d9b5f10e3

Appel

31 octobre 2016

31 octobre 2016

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

677e1645dbb9bd42de09fc50

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l'article 1964 du code civil, 'Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84caf

Appel

16 avril 1999

16 avril 1999

ET ASSOCIES, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c8d06866c0645d283b3

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2022, la société ALLIANZ IARD demande au tribunal de : Vu l’article L. 113-1 du code des assurances et l’article 1964 du code civil, A titre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201214

Cassation

3 juillet 2014

3 juillet 2014

1134 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60364a4accc6d2abb06d7789

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

462 du code de procédure civile mais bien d'un manquement à l'exigence de motivation de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile, sanctionnée par la nullité du jugement par l'article 458 du

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

661d708b082b40ce99b679c5

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L.112-4 et suivants du Code des assurances ; Vu l’article 1964 du Code civil ; Vu les conditions générale et particulières du contrat souscrit par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] auprès

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300862

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

1964 du code civil et L. 121-15 du code des assurances et, par refus d'application, de l'article L. 113-1 du même code.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63d3795bd1bc2605de4b4583

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201013

Cassation

14 juin 2012

14 juin 2012

L. 127-1 du code des assurances et 1134 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300306

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

416 du code de procédure civile, 1134, 1988 et 1989 du code civil, ensemble l'article 1792 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que par le contrat de crédit-bail la société Batinorest avait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

600fea604b73439159ee5230

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Par conclusions du 2 août 2020, la société Helvetia demande à la cour de : Vu l'article 1964 du code civil, Vu l'article L. 172-13 du code des assurances, -réformer le jugement ce qu'il a :

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300761

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

1792 du Code civil.

Source officielle

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