1591 et suivants du code civil, Vu l'article 1964 du code civil dans sa version en vigueur du 14 mai 2009 au 01 octobre 2016, et abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5, Vu

de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 1964 du code civil est pourtant clair : «Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou

1792 du code civil.

et le premier moyen du pourvoi incident de la société GL et de Mme Y... réunis : Vu l'article 1964 du code civil ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que pour décharger la MAF

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1147 du code civil.

Elle fait valoir que raisonner comme le fait la compagnie AXA, en considérant comme réclamation la date de l'assignation au fond, contrevient aux articles 1964 du code civil et L.124-5 du code des assurances

elle l'a fait, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions de la société Gan Assurances, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

Selon l'article 1964 du code civil, 'Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre

ET ASSOCIES, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2022, la société ALLIANZ IARD demande au tribunal de : Vu l’article L. 113-1 du code des assurances et l’article 1964 du code civil, A titre

1134 du code civil.

462 du code de procédure civile mais bien d'un manquement à l'exigence de motivation de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile, sanctionnée par la nullité du jugement par l'article 458 du

L.112-4 et suivants du Code des assurances ; Vu l’article 1964 du Code civil ; Vu les conditions générale et particulières du contrat souscrit par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] auprès