X... ; " aux motifs qu'ont été méconnues les dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale relatives au délai minimum de 5 jours qui doit s'écouler entre la date d'envoi aux parties et

7 juillet 1988 à l'inculpé et à son conseil, Me Y..., avocat au barreau de Bastia, pour leur notifier la fixation de la cause à l'audience du 13 juillet 1988 ; " alors que la formalité imposée par l'article

X... et a demandé au tribunal administratif de répondre à la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité des dispositions de l'article 197 du règlement PS 2 de la Société Nationale des Chemins

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Renée X..., épouse Y..., pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; " en ce

Aux termes de l'article 197 A du code général des impôts : " Les règles du 1 et du 2 du I de l'article 197 sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n'ayant pas

575 alinéa 2,6° du Code de procédure pénale, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, manque de base légale, "en

87, 197, 198, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, tout en soumettant M.

l'article 197-4 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt attaqué constate que pendant partie de la période où elle était gérante de la société "Interbat", déclarée ultérieurement en règlement judiciaire,

133-1 de la loi du 13 juillet 1967, abrogé par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985, entre dans les prévisions de l'article 197 de cette dernière loi et demeure ainsi punissable ; qu'en effet, sous

REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 198, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI

[P], constatant l'impossibilité de convoquer les parties dans les délais prévus à l'article 197 du code de procédure pénale ; que contrairement à ce qui est allégué cette mise en liberté ne sanctionne

plus que sur le caractère d'acte réglementaire du règlement PS 2, mais de choisir la norme applicable, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer jusqu'à décision du Conseil d'Etat sur la légalité de l'article

197 A. " ; qu'aux termes de l'article 197 A du même code : " Les règles du 1 du I de l'article 197 sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n'ayant pas leur domicile

191, 198, 199, 209, 216 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA COUR A STATUE SANS QUE LE CONSEIL DE L'INCULPE X...

L'AUDIENCE PAR LE PROCUREUR GENERAL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 197, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT POUR OBJET DE METTRE EN TEMPS VOULU LES PARTIES

pénitentiaire ; que s'agissant d'une personne détenue, le point de départ du délai de 5 jours, prévu par l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne saurait être la date d'envoi de la lettre

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13-III DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 197-III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "...

PARTIES CIVILES ET A LEURS CONSEILS LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE A L'AUDIENCE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 197, ALINEAS 1ER ET 2 DU CODE DE

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention