; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

DES INTERETS ; QU'A CHACUNE DE CES DATES SAUF A LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 1975, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE

1722 du Code civil, 2°/ que l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile faute de s'être expliqué sur ce moyen des conclusions d'appel de la société la

François X... en 1976, 1977 et 1978 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 69-A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1976 : "Les exploitants agricoles dont les

X AU COURS DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 PUSSENT ETRE REGARDEES COMME L'OBJET DE CREANCES ACQUISES DES LE 31 DECEMBRE 1972, D'AUTRE PART, ESTIME QUE, TOUT AU CONTRAIRE, LE MONTANT DES HONORAIRES DE CONSULTATION

AU COURS DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 PUSSENT ETRE REGARDEES COMME L'OBJET DE CREANCES ACQUISES DES LE 31 DECEMBRE 1972, D'AUTRE PART, ESTIME QUE, TOUT AU CONTRAIRE, LE MONTANT DES HONORAIRES DE CONSULTATION

de l'imposition forfaitaire annuelle assignée au titre de 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Vierzon ; 2°/ remette les impositions litigieuses à la charge de la société civile immobilière

, 1977, ET 1978, LA COUR NE POUVAIT DECIDER COMME ELLE L'A FAIT QUE L'ORDONNANCE SERAIT AINSI ENTACHEE D'UNE ERREUR ET CONDAMNER LE DEMANDEUR POUR DES FAITS QU'IL AURAIT COMMIS EN 1971, 1972 ET JUSQU'AU

X... a été recruté comme maître-auxiliaire de lettres au lycée technique "Colbert" le 13septembre 1970 ; qu'il a exercé ses fonctions jusqu'au 30 septembre 1975 ; qu'à compter du 1er octobre 1975 il a

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 59C DU 09 JUILLET 2024 N° RG 24/03107 N° Portalis DBV3-V-B7I-WRDY AFFAIRE : [JH] [EM

auquel elle a été assujettie au titre des exercices 1971, 1972 et 1973 ainsi que de la contribution exceptionnelle à laquelle elle a été assujettie en 1974 au titre des bénéfices de l'année 1973 ainsi

, IL ETAIT DU A LA DATE DU 27 OCTOBRE 1976 AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;

; VU LA LOI N 70-2 DU 2 JANVIER 1970 MODIFIEE PAR LA LOI N 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975 ; LE DECRET N 70-1099 DU 23 NOVEMBRE 1970 MODIFIE PAR LE DECRET N 77-201 DU 4 MARS 1977 ; LA LOI N 72-662 DU 13

, les accords européens du 1er mai 1971 sur la signalisation routière, les articles R. 225 et suivants du Code des communes, L. 115-1 et L. 141-1 du Code de la voirie routière ; que, dès lors, la chambre

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, REPRIS A L'ARTICLE 1585 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "UNE

Seven (1978) 90 Sait Özışık 41 Fehmi Çilingir (1977) 91 Salih Çolakoğlu 42 Feyzullah Parlak (1971) 92 Salim Öz (1975) 43 Fikret Akdoğan (1977) 93 Sedat Akcan 44 Gökhan Büyüköz (1977) 94 Selami Taş (1974

les termes clairs et précis des actes du 14 octobre 1971 et 22 mai 1973 et violé l'article 1134 du Code civil, la promesse de vente liant le promettant ayant été expressément acceptée en tant que promesse

M. en 1974, 1975, et les tous premiers mois de 1976 (16.500 F)c'est à dire par Madame X..., par la S.