sont convenues d'une application de l'avenant en trois étapes au maximum, au 1er janvier 1993, au 1re janvier 1994, et au 1er janvier 1995, conformément à l'article 5, dispositions justifiant que les

270 F pour 1992 et 147 901 F pour 1993 et non à 147 235 F et 171 110 F comme indiqué dans l acte (conclusions signifiées le 22 mai 1998, p. 3) ; qu en s abstenant de répondre aux conclusions des époux

sont convenues d'une application de l'avenant en trois étapes au maximum, au 1er janvier 1993, au 1er janvier 1994 et au 1er janvier 1995, conformément à l'article 5, dispositions justifiant que les salariés

395, 396 et 397 du Code des douanes, a procédé, de 1990 à 1992, au dédouanement d'épinglettes importées de Taïwan par la société Starpin's ; que l'administration des Douanes lui a notifié en mars 1995

23 juillet 1992, c'est-à-dire ayant commencé moins de cinq ans avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, ladite demande devait être examinée au regard de l'article 27 de la loi du 4 janvier 1991 ;

construction, a, le 16 juin 1993, interjeté appel d'un jugement du 24 avril 1990, reportant au 27 décembre 1987 la date de cessation des paiements de la société mise en liquidation judiciaire; qu'après

1990 ; que le bénéficiaire de la reprise n'ayant occupé les lieux que quelques mois, les époux X... ont assigné les propriétaires en paiement de l'indemnité spéciale prévue à l'article 60 de la loi

, 1991, 1992, 1994 et 1998, en prenant l'engagement d'y édifier des constructions dans le délai de quatre ans imparti par l'article 691, devenu l'article 1594-0 G, A, du code général des impôts ; qu'invoquant

112-1 et 112-2 du Code pénal, de l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 1er de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995, des articles 6, 381, 521 et 593 du Code de procédure

pour les revenus de 1992, puis en 1997 pour les revenus de 1994 et 1995, devaient l'inciter à se ménager par la suite une preuve irréfutable des opérations discutées, si elles étaient bien malgré leur

1 alinéa 1 de la loi 90-600 du 06 juillet 1990, article 3 de la loi 75-535 du 30 juin 1975 et réprimées par l'article 1 du décret 91-322 du 27 mars 1991, arrêtés ministériels du 24 novembre 1994 et 21

1 alinéa 1 de la loi 90-600 du 06 juillet 1990, article 3 de la loi 75-535 du 30 juin 1975 et réprimées par l'article 1 du décret 91-322 du 27 mars 1991, arrêtés ministériels du 24 novembre 1994 et 21

sociale, le 30 mars 1995, à la date du prononcé de l'arrêt cassé du 9 janvier 1997, l'intéressé n'avait plus la qualité d'agent public territorial, et que ce n'est qu'à partir du 3 décembre 1998 qu'en

des années 1990, 1991 et 1992 dans les délais fixés par ces articles, l'administration des Impôts lui a notifié le 22 avril 1993 une mise en demeure de les déposer dans un délai de trente jours, que suite

1995, qui avait eu pour effet de permettre la commercialisation des produits et appareils présents sur le marché à la date de l'arrêté du 4 février 1991 jusqu'au 17 septembre 1995, avait précisé que cette

et 22 en 1995 entre Paris et Rome ; il s'est trouvé en France pendant 184 jours en 1993 (à raison de 3 à 4 jours en continu par semaine), 152 jours en 1994 (4 jours en continu par semaine) 135 jours en

le jugement en date du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juin 1990 par laquelle le ministre de la solidarité

certaines des contraintes ; que les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône fixant l'assiette et le taux des cotisations sociales agricoles pour les années 1979 à 1991 et, 1992, 1993 et 1994, ont été annulés