X..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

, a indiqué avoir travaillé de fin février 1993 à juillet 1997 au secrétariat national de la jeunesse du RPR et avoir été payé de mai 1991 à janvier 1996 par la ville de Paris comme chargé de mission ;

L. 411-14 du Code rural, ensemble l'article L. 411-11 du même Code et l'article 1992 du Code civil ; ALORS ENFIN QUE le juge est tenu de respecter et faire respecter le principe du contradictoire ;

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1992 du code civil ; 2) ALORS QUE pour apprécier la perte de chance subie

1992 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le seul motif exprimé par la société X... dans sa lettre du 26 janvier 2006 pour refuser de poursuivre l'opération de vente de son fonds de

pouvant lui incomber à la suite de poursuites douanières, au cas de défaillance de son commettant, et en vertu des articles 395, 396 et 397 du Code des douanes, a procédé, de 1990 à 1992, au dédouanement

; que la banque a délivré un commandement de payer au liquidateur, le 14 décembre 1993, pour un montant de 359 146,73 francs, et le 13 janvier 1994, une sommation de payer ou de délaisser à Mme X... ;

l'exige l'article 576 du Code de procédure pénale ; que, ni les termes de la déclaration de pourvoi ni ceux de ce mandat ne font apparaître l'appartenance des deux avocats susnommés à la même société

A... constituaient un aveu extra-judiciaire qui n'était pas soumis aux prescriptions de l'article 1356 du Code civil invoquées par le moyen; que la cour d'appel, après avoir exactement relevé que ce mode

Cyprien X..., engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, lui permettaient également d'invoquer les dispositions de l'article 1167 du Code civil qui ouvre au créancier

du 19 août 1921, de l'article L. 641-17 du Code rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, des violations de l'article L. 134-13 du code de commerce, une violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile, et des violations de l'article

1992 du Code civil ; qu'en un second moyen, la société Gagey fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement, au motif qu'il lui appartenait de s'assurer de la provision

1992 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève A..., demeurant ...

1994 : Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale, des articles

une radiation ordonnée le 9 décembre 1993 en application des dispositions de l'article 915 du nouveau Code de procécure civile, l'affaire a été rétablie au rôle le 27 janvier 1994 sur requête de M.

1147 et 1992 du Code civil ; 2.