L... a apposé sa signature sur la page de l'acte de cautionnement sous les clauses préimprimées dudit cautionnement et que la mention manuscrite, certes conforme aux exigences des articles L. 341-2 et

Y... avait, dans les engagements de caution qu'il avait souscrits, recopié de manière manuscrite la mention prévue à l'article L. 341-2 du code de la consommation, indiquant, quant à la durée, "jusqu'au

Aux termes de l'article L.343-6 du même code, dans sa version antérieure à son abrogation par l'ordonnance précitée, lorsqu'un créancier ne respecte pas les obligations prévues à l'article L.333-2, la

- Sur la nullité des actes de cautionnement : Les intimées soutiennent que leurs engagements de caution sont nuls notamment pour ne pas respecter les dispositions de l'article L341-2 du code de

X... sans mentionner celui du 2 juillet 1993, que les parties avaient eu la volonté de mettre fin au cautionnement du 2 juillet 1993 et de le remplacer par le cautionnement du 2 novembre 1993, la cour

[Y] n'avait pu en réalité ignorer la durée du cautionnement et, par suite, juger que le cautionnement n'était pas entaché de nullité pour violation de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans

P... résultant de la souscription des trois cautionnements, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 ancien devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation. » 2°/ que la disproportion

l'article 1er du Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 2015 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si la caution avait connaissance de la

de commerce ; 2°/ que le cautionnement donné par un gérant au nom de la société qu'il représente est valable s'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la personne cautionnée

[I] se portait caution, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 ; 2°/ que pour apprécier le caractère disproportionné

le lundi 18 mars suivant à la Cauzioni et un deuxième rendez-vous était fixé pour le 20 mars ; que, ce jour-là, Daniel N... et Roger X... leur ont fait connaître l'acceptation de la caution et leur ont

Par actes des 2 juillet 1996 et 2 avril 1997, MM. [B] et [T] [U] se sont rendus cautions des obligations de la société envers la banque. 3.

ne permettait pas à la caution de connaître le sens et la portée de son engagement, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais

bénéficiant d'un sous-cautionnement doit être regardée, à l'égard de la sous-caution, comme un créancier professionnel au sens de l'article L. 341-4, alors applicable, et peut ainsi se voir opposer le

La pertinence de l'exception de nullité du cautionnement tirée de sa durée indéterminée qui, selon l'appelant, serait proscrite par ledit article L.341-2, doit être appréciée au regard l'article L.341-

, devenu l'article L. 331-2 dudit code ; 2°/ qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion

par les articles L. 341-2 et suivants du code de la consommation, l'engagement de caution est nul ; qu'en cas de contradiction entre les clauses du texte imprimé et la mention manuscrite, cette dernière

les articles L. 341-2 ancien, L. 331-1 actuel, L. 341-3 ancien et L. 331-2 actuel du code de la consommation, n'entraîne la nullité du cautionnement, que si elle altère le sens et la portée de la mention