Codes de loi français

Article 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

l'office national de la propriété industrielle des taxes suivantes (1), sauf l'exception édictée par l'article 13, paragraphe 2, de la loi du 8 août 1912 : 1° Enregistrement des palmarès conformément à la section 1ère du titre Ier et à la section II, article

Article 48

Par dérogation à l'article 44 ci-dessus, sont considérées comme transports intérieurs pour l'application de la présente loi aux transports maritimes, les navigations réservées telles que définies aux articles 257-1 et 258-1 du code des douanes.

Article 3

La composition de la commission consultative paritaire C des agents du groupe V régis par le décret du 20 octobre 2010 susvisé, placée auprès du président du comité des établissements employeurs, est fixée comme suit : COMMISSION CONSULTATIVE

Article L5524-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 85

Mayotte peut faire l'objet d'accords spécifiques conclus en application de l'article L. 5422-20, dans les conditions fixées aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2.

Article Annexe III

Entre : Article 1er La présente convention a pour objet de définir les conditions de réalisation d'une action et/ou d'un investissement par l'adhérent d'une OP sur son exploitation dans le cadre de l'année 20.. du programme opérationnel 20../20..

Article L613-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 71

d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement de classe 1 bis mentionnée respectivement aux articles L. 511-22 ou L. 532-18-1 soit considérée comme ayant une importance significative.

Article 5

Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi. Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1

Article 4

professionnelles agricoles option " élevage canin et félin " pourront présenter le brevet d'études professionnelles agricoles travaux de l'élevage canin et félin en bénéficiant de la dispense de l'épreuve E1 s'ils ont obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20

Article 2

19 avril 2013, la seconde épreuve d'admission : " Projet d'intervention professionnelle en contexte simulé, basé sur la pratique physique " ne comporte que la partie : " a) Entretien à partir d'un dossier fourni au candidat relatif à l'APSA choisie comme

Article 1

Numéro du tarif douanier Ex 2710 19 Ex 2710 20 20 Gazole paraffinique de synthèse ou obtenu par hydrotraitement destiné à être utilisé comme carburant

Article 20-8-7

Les conditions d'application des articles 20-8-1 à 20-8-5 sont déterminées par décret.

Article 7

Les taux servant au calcul de l'allocation de salaire unique sont fixés en pourcentage de la base mensuelle visée à l'article 6 ci-dessus comme suit : 1° Enfant seul à charge : Enfant unique de moins de deux ans : 50% ; Enfant unique de moins de cinq

Article 6

Sa valeur est fixée comme suit : BANDES DE FRÉQUENCES VALEUR du coefficient a Fréquences du service fixe inférieures à 20 GHz. 400 Fréquences du service fixe supérieures ou égales à 20 GHz. 1 000 Fréquences du

Article 4

Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi. Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1

Article 3

Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi. Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1

Article 6

Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi. Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1

Article R421-20-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84

Les dispositions des articles R. 421-19, R. 421-20, du 2° et 3° de l'article R. 421-20-1, de l'article R. 421-20-2, de l'article R. 421-20-3, du I de l'article R. 421-20-4 et des premier et deuxième alinéas du II de l'article R. 421-20-4 s'appliquent

Article 6.8

conventionnellement comme étant le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population.

Article R1614-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 57

Les crédits calculés en application de l'article R. 1614-49 sont délégués aux préfets après avoir été répartis comme suit : a) 40 % en fonction de la population de chaque département et du Département de Mayotte ; b) 40 % en fonction du nombre de logements

Article R651-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 96

Pour l'application à Mayotte des articles R. 122-18, R. 122-19 et R. 122-20, la référence à l'article R. 122-17 est remplacée par la référence à l'arrêté du représentant de l'Etat pris en application du II de l'article L. 651-5. II.