1134 du code civil, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 322-4-20 du code du travail ; 2 / que toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de la rupture conventionnelle et de la transaction La rupture conventionnelle définie par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail est une procédure

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2 et 18 de la délibération n° 92-122 AT du 20 août 1992 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, le tribunal civil de première instance a méconnu les exigences de l'article 268 du code

7 de la loi du 20 avril 1810 ; qu'enfin, la cour d'appel aurait dû interpréter l'abandon de la demande initiale comme un changement de motif du licenciement et en déduire qu'il n'avait pas de cause réelle

2, du Code de procédure pénale a été exactement appliqué, dès lors que ce texte, qui n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, exige seulement

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 29 et 34 de la loi du 29 décembre 1979, 1er du décret du 6 septembre 1982, 591 et 593 du

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aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de

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septembre 2024, moyennant un loyer d’un montant initial de 710 euros et une provision sur charges de 100 euros, payable à terme échu.