575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 201, 205, 575 al. 2-6 du code de procédure pénale, 593

X... et de l'avoir condamnée à lui payer diverses indemnités, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 201 à 203 du nouveau Code de procédure

unique de cassation, pris de la violation des articles 194 alinéa 2 et 201 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Sur le moyen unique : Vu l'article 201 du Code civil, ensemble les articles L.353-1 et L.353-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après le décès

la République du département de l' Essonne a fixé le prix de journée applicable au centre d'aide par le travail "La Cardon" à Palaiseau à compter du 1er janvier 1985 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Tribunal de grande instance de STRASBOURG, donnant acte la SCI CPB de ce qu'elle n'entendait pas rechercher la responsabilité civile du notaire, a déclaré la demande irrecevable en application des articles

202 ter du code général des impôts : L'impôt sur le revenu est établi dans les conditions prévues aux articles 201 et 202 lorsque les sociétés et organismes placés sous le régime des sociétés de personnes

Par conséquent, Vasilijs Zaicevs a enfreint l'article 201-39 du code des contraventions administratives.

A EFFECTUER DIVERSES INVESTIGATIONS ET COMMIS POUR Y PROCEDER MONSIEUR LAFON, JUGE D'INSTRUCTION A NANTES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES ARTICLES

(GEORGES), PREVENU D'ASSASSINAT ET D'ESCROQUERIE LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 206 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DU 15 JANVIER

ouverte contre X... du chef d'abus de confiance a dit qu'il n'y avait lieu à suivre ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; d Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles

état, le demandeur ne saurait se faire un grief d'une absence de réponse à un précédent mémoire joint à sa déclaration d'appel et qui tend seulement à la mise en liberté d'office sur le fondement de l'article

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 201 du code général des impôts "Pour les contribuables soumis au régime du forfait qui cessent leur activité au

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 201 du code général des impôts

figuraient dans les locaux à la date du 5 novembre 2008, la cour d'appel a violé l'article 201 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal d'expulsion

175 du Code de procédure pénale, des articles 201, 204 du même Code, des articles 485, 593 du même Code; "en ce que la décision attaquée a énoncé qu'en l'état de leur inaction dans le délai de 20 jours

de la chambre criminelle, en date du 27 décembre 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles