1134 et 2037 du Code civil ; 3 / que les cautions faisaient valoir que la banque, qui disposait comme première garantie d'un nantissement sur le fonds de commerce de la société Child company, avait

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

L.431-1 et suivants et R.411-1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution et conformément à l'article L.433-1 du même code des procédures civiles d'exécution et conformément à l'article L.433

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 15.

de l'article 659 du code de procédure civile, CCI assigne NEGOTRIS devant ce tribunal lui demandant de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil ; Vu les dispositions de l'article

au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société QUATRE CHEMINS dont le siège social est sis [

de l'article 1844-5 du code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.

des articles 455 et 768 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance, et le même montant en cause d'appel" ; qu'en statuant ainsi, cependant que M.

-déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé le 29 juillet 2024 par Mme [D] [A], -condamné Mme [D] [A] à payer à Mme [H] [A] la somme de 3 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile

au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

2300 du Code civil et l'article 1343-5 du Code civil, Vu la nullité du cautionnement et en tout état de cause la disproportion de l'engagement de cautionnement.

, l’article 1231-6 du code civil, les dispositions des articles 10 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les dispositions du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le procès-verbal d’assemblée générale

de paiement sur 24 mois minimum en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, pour lui permettre de s’acquitter du paiement de sa dette locative qui pourrait être mise à sa charge

de la police L'EQUITE et des articles 1190 et 1192 du Code civil, de la jurisprudence citée dans le corps des présentes conclusions, des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, des articles

, - déclarer la société [H] le Rex entièrement responsable de l’accident dont il a été victime le 1er décembre 2014 sur le fondement de l’article 1242 du code civil et, subsidiairement, sur celui de l

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [A] aux dépens de la présente saisine.