1134 et 2048 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine que l'ambiguïté de la clause rendait nécessaire, retenu que l'accord transactionnel du 18 mai 2000 se rapportait

L. 313-1, L. 313-2 du code de la consommation, 1304 ancien du code civil et 71 du code de procédure civile ; 3°/ que les prétentions du défendeur qui ne tendent qu'au rejet des demandes formées

1er février 2010, la note d'information par laquelle elle reconnaissait que l'accord du 29 juillet 2008 lui était applicable, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil ;

du protocole d'accord du 31 juillet 1995 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des termes clairs du protocole d'accord que la prime due par le Port autonome de la Guadeloupe était

intérêts formulée par la Banque Populaire du sud en application de l'article 1343-2 du code civil ; condamné M.

modifiant la loi du 25 janvier 1985 stipule qu'aux articles 204, 205, 208 et 209 de la loi du 25 janvier, la référence aux articles 402 à 404 du Code pénal (ancien) est remplacée par la référence aux

2292 du code civil et les stipulations de l'acte du 10 septembre 2008 sur l'étendue de son obligation de couverture pour tenter de se dégager de ses obligations hypothécaires, fondements qui n'avaient

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719, 1°, du code civil : 17.

des intérêts conventionnels, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu

2, 3 et 4 du protocole du 29 juin 2005 et ainsi violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 2°/ qu'il résulte de l'article 885 E du code général des impôts que l'assiette

l'entreprise en 2008 et en 2009, violant ainsi l'article 1134 du code civil et l'article L.1221-1 du code du travail ; 3°/ que pour infirmer la décision des premiers juges qui avaient retenu que «

, en application de l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve des manquements qu'elle allègue.

cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1719 du code civil et de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 du code civil et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 4.

1643 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 : 4.

du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

450 du Code de procédure civile