Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger

E..., tout comme le rapport d'expertise de M.

Il est fait mention de la saisie au procès-verbal prévu à l'article L. 212 A.

L. 237-21 du Code de commerce.

articles 59, 60, 147 et 150 de l'ancien Code pénal, de l'article 441-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

des dispositions précitées de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La compagnie Groupama fait valoir en se fondant sur les dispositions des articles L. 131-2 et L. 121-12 du code des assurances être fondée à invoquer la responsabilité civile délictuelle de M.

de la requérante la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

par corps; Le tout par application des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 399, 409, 416, 417, 419, 435 et 438 du code des douanes, de l’article 750 du code de procédure pénale et de l’arrêté du

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

L. 6531-2 du code des transports, transféré à l'article L. 6541-2 du même code par ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011, 43 et 50 du Traité instituant la Communauté européenne du 25 mars 1957, devenus

D'autre part, si l'article L. 213-2 du code pénitentiaire a prévu que " Les personnes prévenues sont placées en cellule individuelle ", son article L. 213-5 a fixé, à son premier alinéa, les cas où, s'agissant

L. 122-1 du code de l'environnement et la consultation du public prévue par l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ; - à titre encore plus subsidiaire, de demander à la SCEA de Lichouët :

Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : " () En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, le préfet peut

dispositions de l'article R. 412-46-11 du code de l'environnement dans le délai requis par les dispositions de l'article R. 512-46-13 de ce code ; - l'arrêté attaqué ne prend pas en compte son avis

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

des entreprises de transport aérien a inséré au code de l'aviation civile un article R330- 2-1 disposant que l'article L. 342-4 (devenu L. 1262-3) du code du travail est applicable à compter du 1er janvier