3 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

tel, irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-10, 132-16-2, 222-20-1, 222-44 du code pénal, L. 232-2 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure

[L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme [P] la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

2000 ; 2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché l'arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse

6, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 226-16 et L. 226-19 du Code pénal, des articles 2, 3, 4, 5, 15, 20, 26-1, 27,

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants

575 du Code de procédure pénale, des articles 147, 150, 151 du Code pénal, en tant que de besoin, 411-1 du nouveau Code pénal, (1) 405 du Code pénal, 1351 du Code civil, 485, 593 du Code de procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, et 6.1 de la Convention européenne des droits

Ils sollicitent une indemnité de 1. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 a) du règlement CE 2201/ 2003 du 27 novembre 2003 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

en ce cas, la cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile, ensemble les articles 16 du code de procédure civile, et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il convient de condamner M.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

de l'article 450 du code de procédure civile.

It referred to Article 220v in conjunction with 220h § 4 of the Commercial Code that prevented it from continuing the proceedings after the company had been deleted from the Companies Register. 12.

42 du code de procédure civile : 8.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner