En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

et a violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que dès lors que la cour d'appel a considéré que M.

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225-13, 225-15-1, 225-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

en vertu de l'article 2272 du code civil.

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1134 du Code Civil.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Foncière 2001 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

En application de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance précitée, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile

En troisième et dernier lieu, les dispositions des articles 353-1 du code civil dans sa version alors applicable et L. 225-17 du code de l’action sociale et des familles, qui subordonnent l’adoption d’

aux banques françaises en méconnaissance des dispositions de cette loi, la cour d'appel a violé l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble les articles 3 du code civil et 7 de la Convention

du même code que "pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, mentionnées à l'article L. 224-8, la mutuelle ou l'union est subrogée jusqu'à concurrence desdites prestations, dans les droits

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du Code civil.

[E], liquidateur ayant achevé sa mission et n'avait donc pas pu faire courir le délai de prescription prévu par l'article L. 225-254 du code de commerce ; Attendu que l'article L. 225-254 du code de

275 du Code civil dans la mesure où M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.