entre commerçants et non commerçants ; que ce délai a été ramené à cinq ans par la loi du 17 juin 2008 ; que l'article 2222 du code civil dispose qu'en cas de réduction du délai de prescription le nouveau

450 du code de procédure civile

En outre, le second alinéa de l'article 2222 du code civil prévoit que 'En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée

actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. » Il résulte de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement ayant

2222 du code civil, la prescription de l'action en responsabilité est acquise passé un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; qu'en application de l'article 2224

En l'espèce, il en résulte donc qu'avec l'entrée en vigueur de cette loi, en application de l'article 2222 du code civil : . les actions en paiement du salaire et de ses accessoires et en paiement de

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » ; que l'article 2222 du code civil dispose que: « La loi qui allonge la

2239 du code civil jusqu'à cette dernière date et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 2 et 2239 du code civil ; 2°/ que la loi

[F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

659 du Code de procédure civile.

qu'en application de l'article 26-II de cette loi et de l'article 2222 du code civil le délai de 10 ans avait commencé à courir le 19 juin 2008 pour expirer le 19 juin 2018, de sorte qu&

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation dans leurs rédactions respectives applicables au litige.

fixées à l'article 2222 du code civil (Cass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 22-13.778).

Cependant, l'article 2 du code civil dispose que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

700 du code de procédure civile.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BMO aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués