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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fd9cc46bfa85d058e0819c5
21 novembre 2019
21 novembre 2019
1116 du code civil.
Source officielle3ème chambre famille
697359dfcdc6046d4768d984
14 janvier 2026
14 janvier 2026
civil, Vu les dispositions des articles 2224 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 2225 du code civil, Vu les dispositions des articles 2234, 2240 et 2244 du code civil, Vu les
Source officielle1re chambre 1re section
60362463d016cd87bc526e31
10 décembre 2015
10 décembre 2015
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePremière Chambre
6983a150cdc6046d47ed741e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de ses conclusions n°2, signifiées par voie électronique le 28 juin 2024, la SAS [8] demande au tribunal de : « Vu les articles 386, 411, 412, 420 du Code de procédure civile, Vu les articles
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
66162be799851e0008f1e730
9 avril 2024
9 avril 2024
2225 du code civil dans leur version en vigueur depuis le 19 juin 2008.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b20
26 novembre 2015
26 novembre 2015
les mentions qui sont exigées par l'article 933 du code de procédure civile et par l'article 58 du même code, mentions qui sont relatives à la désignation du requérant, à l'objet de la demande, à savoir
Source officielle13e chambre
5fdd5f2bc1a24707f2eafe3d
18 septembre 2018
18 septembre 2018
Alain X... sont en outre prescrites tant au visa de l'article 2224 du code civil depuis le 18 juin 2013 que de l'article 2225 du même code puisque la vente aux enchères de l'immeuble établie le 26 avril
Source officielle2ème CH - Section 1
633fc389e633183e2ee17c25
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[F] au visa de l'article 47 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
68f864fd5d3e42c22e13ba23
21 octobre 2025
21 octobre 2025
699 du code de procédure civile -condamné la société Ploquin à payer 7.500€ à la Sci du Rouvre en application de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté la demande formée sur ce fondement
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdb4f7101d02b2d57e1bf25
19 mars 2019
19 mars 2019
Maître W... invoque la prescription de l'article 2225 du code civil ou antérieurement de l'article 2277-1 qui fixent l'un et l'autre le point de départ du délai à la fin de la mission de l'avocat.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
627b55e476c5d9057df801e1
10 mai 2022
10 mai 2022
Par arrêt du 10 mars 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt aux motifs que : 'Vu l'article 2225 du code civil : 4.
Source officielle6ème chambre 2ème section
65809c8a3ea7c8c112101392
15 décembre 2023
15 décembre 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Terres
6364bbbbe405357f749eab06
27 octobre 2022
27 octobre 2022
étranger à la succession et son défaut de qualité peut conformément à l'article 2225 du Code civil, lui être opposé par toute personne y ayant intérêt.
Source officielleChambre des Terres
64f17f2b92dd7fd9692bbd19
24 août 2023
24 août 2023
le 30 octobre 1973 au volume 697 n° 07, Vu l'ancien article 2262 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'ancien article 2229 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'ancien
Source officielleciv3
607943739ba5988459c425e0
13 décembre 1977
13 décembre 1977
3 DU TITRE 8 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 1041 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET REMPLACE PAR L'ARTICLE 83 DU MEME CODE, LEQUEL A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 123 DU DECRET 72-
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4c29ffd2adfff4f36e
12 octobre 2022
12 octobre 2022
54 et 789 du code de procédure civile, et 2224 et 2225 du code civil, de : réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée, statuant à nouveau, déclarer nulles et de nul effet les assignations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100517
14 mai 2014
14 mai 2014
2225 ancien du code civil étaient remplies, a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6285e05d6a1876057df5d1eb
18 mai 2022
18 mai 2022
L.218-2 du Code de la consommation et l'article 2224 du Code civil.
Source officielleciv3
61372115cd580146773f0d89
14 février 1990
14 février 1990
D... ; que ce dernier s'est opposé à cette procédure en soutenant que les deux propriétés étaient séparées par un chemin communal et qu'il avait acquis, par la prescription de l'article 2265 du Code civil
Source officielleciv3
613722c0cd58014677400ff2
27 novembre 1996
27 novembre 1996
et 458 du nouveau Code de procédure civile et ont privé leur décision de base légale au regard des articles 2229 et 2262 du Code civil; 2°) que la renonciation tacite à la prescription acquisitive ne peut
Source officiellePage 7 sur 857