252 du code civil.

l’article 465-1 du Code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs

MOTIFS DE LA DECISION En ce qui concerne les époux : Sur le divorce L’article 237 du code civil dispose que “le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

d'achat au prix de 225 000 euros incluant la rémunération qui devait lui être versée ; que les époux X... lui ayant fait savoir, par lettre du 22 septembre 2004, qu'ils ne pouvaient vendre leur bien en

227-3 du code pénal prévoit que : *le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant

procédure civile ; RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

220 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la somme empruntée était modeste eu égard aux ressources mensuelles du couple et qu'elle avait été versée sur le compte chèque postal joint, lequel

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un

Vu l'article 2305 du Code Civil dans sa rédaction applicable, Vu les articles 1234 et 1342 du Code Civil, 1302 et suivants du Code civil (anciennement 1235 et suivants du même code) Vu les articles

du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 220 du code civil ; Attendu que la solidarité légale entre époux, édictée pour les dettes relatives à l'entretien

du jugement au Greffe du Tribunal, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; [Motifs de la décision occultés

- selon l'article 2236 du code civil, cependant, la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux.

que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, de l'article 271 du code civil et de manque de base légale au regard de ce

fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; RENVOIE les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers

constituerait un bien propre à un époux ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1537, 214 et 1543 du code civil ; 2°- Alors qu'en ne recherchant pas comme elle y était invitée

785 du code de procédure civile.

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire