Il résulte, en outre, des principes dont s'inspirent les dispositions précitées des articles 2241 et 2242 du code civil qu'un recours juridictionnel, quel que soit l'auteur du recours, interrompt le délai

cela était d'ailleurs attesté par les motifs mêmes de l'ordonnance de caducité, la cour d'appel a, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard des articles 2241 et 2243 du code civil

450 du code de procédure civile

Seul un rejet d'exéquatur aurait éventuellement autorisé à suivre les contestations des débiteurs sur la base d'une jurisprudence de la Cour de cassation, et au visa de l'article 2243 du code civil mais

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

une action en responsabilité civile extra-contractuelle soumise à une prescription de dix ans en application de l'article 2270-1, ancien, du code civil, réduite à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur

et à un compte rendu effectué par "l'APPAVE", sans analyser ce compte rendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2244 et 2270 du Code civil; 3°) que l'assignation

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

2240 du code civil.

[F] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 2223, 2224, 2241, 2247 et 2248 du civil et des articles 514-3, 524 et 1411 du code de procédure civile, de : A titre principal, - rejeter

Aux termes de ses dernières conclusions du 9 août 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L. 236-3 du code de commerce, 2224, 2240, 2241 du code civil, L. 312-2 du code de la consommation, d'infirmer

a violé l'article 1699 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Aux termes de ses conclusions n°3 déposées à l'audience du 4 juin 2024, [B] demande au tribunal de céans de : Vu les articles 2241, 2242 et 1103 du code civil, * Juger la créance due par [R] certaine

SUR CE Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a considéré que : - l'article 1380 du code de procédure civile prévoit que les actions fondées sur l'article 815-9 du code civil sont portées

Par ses dernières conclusions remises le 4 août 2025, Monsieur [L] [W] demande à la cour de : Vu les articles 2224, 2234 et 2236 du code civil, Vu les articles 2241 et 2242 du code civil, Vu les pièces

L'article 2241 du même code dispose que la demande en justice interrompt le délai de prescription, et l'article 2243 précise que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou

le délai de prescription prévu par l'article 2270-1 du code civil.

2240 du code civil.