2241 du code civil. » 3.

interruptif de prescription attaché à celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2231, 2241 et 2242 du code civil ; Mais attendu que la transmission universelle des biens, droits et obligations

2240 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil : 3.

2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil : 4.

[S] aurait été clôturée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil et de l'article L. 622-25-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

X... et vingt autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure

2224, 2230, 2234 et 2240 du code civil ; 2°/ en tout état de cause que l'article 2234 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, n'a pas consacré le principe jurisprudentiel de la non application

2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Mais attendu que l'action de l'article 2270-2, devenu 1792-4-2, du code civil, réservée au maître de l'ouvrage,

; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 2247 et 2277 du Code civil, ensemble les articles 386 à 389 du nouveau Code de procédure civile et l'article

2270 ancien, désormais 1792 4-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

2244 du Code civil une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir, d'où il résulte

2243 du code civil, l'effet interruptif de la prescription du commandement de payer du 24 février 2012 est non avenu ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 2243 du code civil ne concerne que l'effet

Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 12.

Le délai de prescription est interrompu notamment dans les conditions prévues par les articles 2240, 2241 et 2244 du même code.

fonds affermé par le preneur à bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2241 et 2243 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

12 du code de procédure civile, ensemble les articles 71 du même code et 2224 du code civil, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du