2240 du code civil par refus d'application, ensemble l'article 2242 du code civil par fausse application ; 3) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la demande en justice, même en référé, n'interrompt le délai

[S] aurait été clôturée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil et de l'article L. 622-25-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

Le délai de prescription est interrompu notamment dans les conditions prévues par les articles 2240, 2241 et 2244 du même code.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du dispositif de l'arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite l'action de M. [R] [L] et M.

[G], la cour d'appel a violé les articles 2244 du code civil, et L 221-1 et R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 2244 du code civil et L. 221-1

la prescription applicable à cette demande de réparation, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil : 4.

322-27 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, applicable en la cause ; Attendu que la caducité qui frappe

par une citation en justice ; que la citation n'interrompt la prescription qu'à la condition de viser celui-là même qu'on veut empêcher de prescrire ; que celui qui était en train de prescrire était l'entrepreneur

B... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour

le délai de prescription jusqu'à cette date ; que l'article 2240 du code civil dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription

Y... et la SCP Y... qui ont opposé, pour les cotisations antérieures au 4 juin 1992, la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du Code civil ; Attendu que M.

la prescription à son encontre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2244 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement relevé que

2241 du code civil, était dépourvu d'effet interruptif à l'égard de M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2241 du code civil et R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, alors applicable : 11.

les articles L. 431-2 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2241 et 2242 du Code civil ; 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la demande en justice, même en référé, interrompt

2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil ; Mais attendu que le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil est interrompu, notamment, par un procès-verbal de difficultés, dès lors que

, 2241 et 2242 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile précités, de : -confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu, le 12 novembre 2024, par le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu

2246 et 2247 devenus 2241 et 2243 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de paiement d'allocations de chômage pour les périodes du 1er mars au 28 avril 2003 et du 31 mars