commandement aux fins de saisie délivré le 18 novembre 1997, ce en application de l'article 2244 du code civil selon lequel le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée; qu'il

2240 du code civil, aux termes desquelles « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription », et celle des articles 2245 et 2246 du

procédure civile et les articles 2228 et 2229 du code civil : 7.

L'article 2241 du code civil précise que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

2244 et suivants du code civil, ensemble l'article 2262 dudit code ; 2 / que les consorts C... avaient fait valoir que dès 1989, M.

16 du Code de procédure civile ALORS QUE, D'AUTRE PART, en application des articles 2244 et 2248 du Code civil le cours de la prescription visée à l'article L.553-1 du Code de la sécurité sociale est

2244 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les SCI n'ont pas soutenu, devant les juges du fond, que la prescription aurait été interrompue par la précédente procédure ; Attendu, d'autre

le 11 août 2009 ; qu'aux termes de l'article 2244 du code civil, le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des

2243 du code civil que seul le désistement d'instance pur et simple a pour effet de rendre non avenue l'interruption de prescription des délais de forclusion que l'article 2241 du code civil attache à

Par conclusions n°2 notifiées le 23 octobre 2025, la société Faur demande à la cour : Vu les articles 16, 561, 562, 700 et 909 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-1, 2224 et 2241

consentis aux consommateurs par des organismes de crédit, lesquels constituent des services financiers fournis par des professionnels ; que, par ailleurs, aux termes de l'article 2240 du code civil, «

Toutefois, ce courrier, qui ne comporte aucune reconnaissance des droits du créancier par la société délégataire, ne peut être regardé comme une cause d'interruption au sens de l'article 2240 du code civil

X... et Mme Z..., d'autre part, l'arrêt énonce que la prescription quinquennale résultant des articles 2277 ancien et 2244 du code civil, successivement applicables sur la période, se divise comme la dette

2228 du Code civil et alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait expressément fait valoir que lorsqu'elle avait repris possession de l'immeuble en cause, elle n'avait nullement

1978, 1134, 2244 et 2248 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en estimant que la prescription pouvait être interrompue bien que ladite ordonnance n'ait pas été signifiée au débiteur pendant le délai

que, selon l'article 2243 du code civil, l'effet interruptif de prescription de la demande en justice est non avenu si celle-ci est déclarée irrecevable ; que l'arrêt ayant déclaré irrecevable l'action

dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant

2240 à 2242 du code civil, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble les articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968 ; Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n° 2010-1954 du 20