1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 12.

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant qu'il convenait de faire application du principe de faveur pour déterminer, entre les dispositions des annexes catégorielles et celles de l'article

1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 11.

de l'article L. 2254-2 du code du travail, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.

2228 et 2229 du Code civil devenus les articles 2255 et 2261 du Code civil, ensemble de l'article 2262 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause.

L'article 2250 du code civil dispose que seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.

local et 616 du code civil local, prévoit, en son article 4.1 concernant les modalités d'indemnisation pour le personnel non cadre, que quelle que soit l'ancienneté du salarié, l'entreprise indemnise

les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention

[E] [W] demande à la cour, au visa des articles 2224, 2229, 2248, 2251 du code civil et des articles L.314-6 et suivants du code de la consommation, de : - infirmer le jugement rendu le 13 décembre 2021

de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, sans déclarer dans son dispositif que ces stipulations étaient réputées non-écrites, a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

L. 1231-1, L.1235-1, L. 2251-1 du code du travail, 1147 du code civil et 31 de la convention collective applicable ; 3°/ que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision

1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 11.

les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention

les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention

L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail, ensemble l'article 22 de la convention collective des restaurants publics du 1er juillet 1970 et les dispositions de l'Accord national du 10 février 1993 ;

de l'article 2265 du Code civil.

22.8 de la Convention collective nationale des industries chimiques dispose que les taux qui figurent dans les barèmes de salaires minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes

de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.