[E] [A] était recevable, que les conditions de l'usucapion des articles 2258 et 2261 du code civil n'était pas réunies à défaut de démonstration d'une possession à titre de propriétaire et non équivoque

Elle sollicite également sa condamnation in solidum, outre les dépens, à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au fond - réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions au visa des articles 1359 du code civil, 1383-2 du code civil , 2255 -2258 -2261 du code civil, 2266 du code civil , de l'acte du

MOTIVATION Sur la prescription acquisitive d’une partie de la parcelle [Cadastre 6] : L’article 2258 du code civil dispose que « la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit

judiciaire, vu l'ancien article R221-40 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 2255 à 2275 du code civil et notamment les articles 2261 et 2272, vu l'article 646 du code civil, vu

[X] demandent à la cour de : Vu le code civil et notamment les articles 1303, 2258, 2261, 2264, 2265, 2272, Vu le code de procédure civile et notamment les articles 143 et suivants et 700, -

« Mais il s'agit d'une demande d'ordre général d'application de la prescription acquisitive de l'article 2258 du code civil.

[X] [H] et Mme [J] [L] épouse [H] ont présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 2258 et suivants du code Civil, Vu les articles 2272 et 2274 du code Civil, 1240 du Code Civil, L 123-16 du

804 du code de procédure civile.

civile, Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article L 131-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code civil, Recevoir le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] en ses écritures

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

T... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 2258 du code civil, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter

2258 du code civil, dont les dispositions de l'article 2261 du même code exigent « une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire » ; que pour

François X..., le 24 mai 1984, aucune des dettes invoquées par Antonin X...n'apparaît prescrite ; Attendu que s'agissant des créances contre la succession il résulte des dispositions de l'ancien article

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives N°2 transmises le 2 octobre 2025, les consorts [Z] sollicitent, au visa des articles 2258 et suivants du code civil, que la cour d'appel de renvoi

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction faite au profit de Me Bénédicte Chauffour en application de l'article 699 du Code de procédure civile ; Mme [T] demande finalement

5 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel.