acquise ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2261 du Code civil ; 3) Alors que la possession légale

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2235 et 2262 du code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non ininterrompue

litigieuse une possession conforme aux exigences de l'article 2261 du code civil.

[J] [O], assigné le 15 juin 2011 en vertu de l'article 659 du Code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

jugé le contraire a violé, ensemble, les articles 1930, 1944, 2225, 2234 du code civil, 13 et 14 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si l'action en responsabilité dirigée

la cour d'appel a violé les dispositions des articles 46, 48, 362, 363 et 1026 du code de procédure civile de la Polynésie française et de l'article 584 du code de procédure civile.

[J], intimé et appelant incident, demande à la cour de : - Vu les articles 2258, 2261 et 1382 du code civil, les articles 122 du code de procédure civile, et 546 du code de procédure civile, - déclarer

E... est domicilié [...] et non au [...], la cour d'appel s'est fondée sur une circonstance inopérante et a ainsi a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil ;

O..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en déclarant que M.

de [Z] [A], la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil ; 6°) ALORS QU'en présence d'actes de possession contradictoires, le revendiquant doit établir qu'il

pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 2261-13, L. 2261-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

privé sa décision de base légale au regard l'article 1134 du code civil et L. 2261-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2262-11 et L. 2132-3 du code du travail.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu

violé les articles 2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

2272 du Code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; que les articles 2228 et 2229, et 2262 du Code civil, dans leur version applicable antérieurement

aérien aux motifs suivants : - la fédération à laquelle adhère la société Servair a signé cette convention, qui lui est donc applicable en application de l'article L. 2262-1 du code du travail, - en

Q... le somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.