de l'origine des fonds ; qu'ils ne peuvent invoquer la présomption de l'article 2276 du code civil (ancien article 2279) selon laquelle en fait de meubles la possession vaut titre puisque cette règle

, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que se prescrivent par cinq ans les actions en

455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en relevant encore que « si, comme le souligne la salariée, l'ensemble des postes d'ingénieurs commerciaux partenaires recouvrent les mêmes réalités de travail

1599 du code civil.

450 du code de procédure civile

1844-5, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil, qui prévoit que la dissolution d'une société dont les parts sont réunies en une seule main

des intérêts, la cour d'appel a énoncé que la prescription de l'article 2277 ancien du code civil n'est pas applicable aux intérêts lorsque, comme en l'espèce, le créancier détient un titre exécutoire

X... et la SCP X... et B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

la prescription de l'article 2277 du Code civil à l'égard du débiteur principal qui, n'ayant pas été personnellement poursuivi dans le délai de cinq ans, est actionné, postérieurement audit délai, par

1792 et 2270 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le fait que des associés aient assuré la réparation d'un dommage dont les maîtres d'oeuvre étaient responsables

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

2279 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant par motifs non contestés que M.

sur le fondement de l'article 2276 du code civil.

un particulier non marchand au sens de l'article 2272 du code civil et rend donc inapplicable la prescription biennale ; que c'est donc la destination des marchandises achetées qui permet de considérer

immobilière (SCI) Les Quatre saisons, dont le siège est ..., La Larguade, 83110 Sanary-sur-Mer, 2 / de M.

2279 DU CODE CIVIL EN DECIDANT QUE LA COMMUNAUTE DE VIE ET D'HABITATION JUSQU'A LA FIN DE 1974 RENDAIT EQUIVOQUE LA POSSESSION ULTERIEURE ; ALORS QU'ENFIN, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2279 ALINEA

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile

, 1168, 1174, 1179 et 1181 du Code civil ; 3° méconnu, en violation de l'article 1382 du Code civil, que M.