Codes de loi français

Article L225-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96

créances liquides et exigibles sur la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles

Article L950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 69

n° 2017-747 du 4 mai 2017 ; Les articles L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 ; L'article L. 228-73

Article 228-4.44

Plans et documents des installations de machines Les plans et documents que doivent posséder les navires sont prescrits à l'annexe 228-2.A.2.

Article L228-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la

Article 14

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228

Article L228-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 96

Les émissions de valeurs mobilières régies par l'article L. 228-91, qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et les émissions de valeurs mobilières donnant accès à

Article L228-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 27

dater de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, la société appelée à attribuer ces titres ne peut modifier sa forme ou son objet, à moins d'y être autorisée par le contrat d'émission ou dans les conditions prévues à l'article L. 228

Article 1

- Décret n°2008-228 du 5 mars 2008 Art. 9, Art. 11, Art. 18, Art. 20 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-228 du 5 mars 2008 Art. 14, Art. 23 II. - Les projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs

Article 228-1.08

Disponibilité des certificats Les certificats délivrés en vertu de l'article 228-1.07 doivent pouvoir être facilement examinés à bord à tout moment.

Article R624-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 18

Le délai mentionné à l'article R. 228-26 est applicable à la mise en demeure prévue par le second alinéa de l'article L. 622-20.

Article 228-5.04

Toutes les cloisons qui, aux termes du présent article ou d'autres articles de la présente partie, ne sont pas tenues d'être du type "A" ou du type "B" doivent être au moins du type "C". 3. Méthode IIF.

Article 1

Sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, les établissements suivants : Parc amazonien de Guyane ; Parc national de Guadeloupe ; Parc national

Article 228-9.14 quinquies

L'alimentation des matériels installés en double doit satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2 de l'article 228-9.12 bis.

Article R228-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 87

Les frais mentionnés à L. 228-29-7-4 sont publiés sur le site internet de l'intermédiaire qui les applique. Toute modification est publiée sans délai sur ce même site.

Article R*228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 65

-Pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 228, la commission des infractions fiscales est saisie par le ministre chargé du budget ou, sur délégation, selon le cas :

Article R641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 15

Le personnel de l'administration pénitentiaire informe sans délai les services de police et de gendarmerie compétents dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 228-5 du code de la sécurité intérieure .

Article A228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 05 > 32

. * 228-1 sont, selon le cas :

Article 21

des dispositions du présent décret, le port autonome est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles

Article 7

, la caisse d'amortissement de la dette sociale est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles

Article 1746

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Les dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables aux infractions définies au présent article.