donc tombait sous l'empire de la CMR précitée, a dit que la perte de la marchandise ne procédait pas d'une faute lourde du transporteur justifiant une indemnisation totale au sens des articles 17 et 29

de la Convention CMR, la Cour d'appel a violé l'article 32-2 de la Convention CMR ; 3°/ ALORS, enfin, QUE (subsidiairement), le commissionnaire de transport dont la responsabilité est recherchée en tant

23 du Règlement, article 31.1 de la CMR ou article 17 de la Convention de Bruxelles.

Elle fait valoir qu'au titre de l'article 17§4b) de la convention CMR, elle doit bénéficier d'une exonération de responsabilité du fait de l'insuffisance de l'emballage, qui aurait dû protéger la marchandise

378 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 17, 34 et suivants de la CMR, Vu l'article L 121-12, L 124-3 du Code des Assurances, Vu le Règlement CE 593/2008 ROME I, A TITRE

CMR, S.A.R.L.

qui dans leurs rapports entre elles supporteront respectivement cette charge à hauteur de 2/3 pour la Sarl Auige et d'1/3 pour la société CMR, - débouté les autres parties de leur demande d'indemnité

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu que, selon l'article L. 1233

CMR S.A.

1315 du code civil (nouvel article 1353 du même code), ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa version applicable en la cause ; 3) ALORS, à titre subsidiaire, QUE le certificat médical

LEVI STRAUSS et ACE concluent à titre principal à la compétence du tribunal de commerce de Créteil en application de l'article 31 de la convention CMR et de l'article 42 du code de procédure civile, subsidiairement

vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, [Q] [H] a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la rémunération des six derniers mois, soit au vu de l'attestation POLE EMPLOI à

D... « J'ai travaillé à la CMR de 2003 à 2006 avant d'être licencié. M.

demeure du 15/09/2022 pour un montant de 438,68 € * la facture CMR 0003569625 ainsi que la mise en demeure du 22/09/2022 pour un montant de 465,60 € * la facture CMR 00035670727 ainsi que la mise en

Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (la CMR) : 9.

378 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 17, 34 et suivants de la CMR, Vu l'article L 121-12, L 124-3 du Code des Assurances, Vu le Règlement CE 593/2008 ROME I, A TITRE

une date fixée par un décret ultérieur au plus tard au 30 janvier 2012 pour une entrée en vigueur le 1er février 2012 ; que l'arrêté relatif aux modèles de fiche prévus à l'article L.4121-3 du code du