1184 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail

Le 21 juin 2021, en application de l'article R. 2422-1 du code du travail, Mme B a formé un recours hiérarchique contre cette décision, reçu par la ministre du travail le 23 juin suivant.

territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2421-8 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée

L. 2326-1, L. 2314-27, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2422

L. 2422-1 et R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'article L. 2422-1 du code du travail et en conséquence de la décision du tribunal administratif du 25

L. 2421-3, 2422-1, et 2422-4 du code du travail ; Mais attendu que peut prétendre à une indemnité forfaitaire égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration

Par ailleurs, la société [7] demande au juge des référés d’enjoindre la CPAM de procéder au remboursement des dossiers n°2593, 2595, 2597, 2598, 2703, 3217, 3361, 2296, 2425, 2426, 2514, 3021, 3022, 3019

En premier lieu, en vertu des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail, la décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est

de l'habitation, ainsi que les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif aidés par l'Etat et réalisés par ces organismes et sociétés. " Aux termes de l'article L. 2421-1 du même code

En deuxième lieu, d'une part, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié

et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 311-6 du code de l'environnement. () / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ".

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2421-9 du code du travail, ensemble l'article L. 2422-4 de ce code ; Attendu, selon

Article 2 : La requête de la COMMUNE DE BREUILLET devant la cour administrative d'appel de Paris est rejetée. Article 3 : La COMMUNE DE BREUILLET versera à M.

L. 2422-1 et à l'article L. 2422-2, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, restent applicables ".

L. 2411-1 et L. 2422-1 du code du travail.

L. 2421-1, L. 2422-1 et L. 2411-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M.

L. 2124-1 du code du travail ; - elle est entachée d'illégalité dès lors que le délai fixé par l'article R. 2421-14 du code du travail n'a pas été respecté ; - elle est entachée d'illégalité dès