N° Q 15-82.689 F-N N° 2435 VD1 10 MAI 2016 NON-ADMISSION M.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement

; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe,

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 245, alinéa 3, du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges, qui se proposent de prononcer le

RG 16/2462 6EME CH C Représentant : Me Olivier JEREZ, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu les articles 384

2154-1 ancien du Code civil (devenu l'article 2435 du Code civil) ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, la cassation à intervenir sur la première branche doit s'étendre au rejet de la demande en tant qu'elle

455 du Code de procédure civile.

; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du

Aux termes de l'article L. 311-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à défaut d'accord amiable, les indemnités sont fixées judiciairement. 4.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1583, 1589, alinéa 1er, et 2166 ancien, devenu 2461 du code civil ; Attendu,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, du chef de dégradations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe,

; La Cour, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller