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R. 241-48 et R. 264-1 du Code du travail, lesquels étaient visés dans la citation qui lui avait été délivrée ; "alors d'une part que l'article R. 264-1 du Code du travail qui est un texte réglementaire

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francs dans le cadre de sa fonction de caissière et a commis une faute grave ; que, par suite, la cour d'Appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) les juges du fond doivent

249 du Code de procédure pénale, et L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel, en date du 8 avril 1994, portant délégation de Mme

exigé par l'article 537 du Code général des impôts ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable devant la Cour de Cassation ; Sur le premier moyen

242-11 du code de l'aviation civile ; 3°/ qu'en ne s'expliquant pas, comme elle y était pourtant invitée, sur l'impossibilité de procéder à une délégation en matière d'activité de police, la cour d'appel

des infractions prévues aux articles L. 324-9 et L. 341-6 du Code du travail, dans les couloirs et autres lieux de passage séparant la salle de spectacle des loges des artistes, dont il n'importe pas

n'est pas un élément constitutif de l'infraction visée à l'article R. 241-35 du Code du travail, elle constitue la condition nécessaire de l'existence de cette infraction, l'article R. 241-10 du Code du

R. 248, R. 249, R. 250, R. 250-1, R. 261, R. 251, R. 252 et R. 253 du Code de la route, des articles 19, 429, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

R 248 ET R 249 DU CODE DE LA ROUTE, 537 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'UNE CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont d'interprétation stricte, autorise seulement les

X... ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen péremptoire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile,

préliminaire, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble de l'article L. 242-6 du code de commerce ; 3°/ que constitue une dissimulation susceptible d'entraîner le report du point de départ