au titre des mesures provisoires en application des articles 254 et 255 du Code civil, doit permettre autant que possible et au-delà du simple besoin, d'assurer à l'époux le plus défavorisé un niveau de

MOTIVATION 1-sur la date à laquelle la décision de divorce est devenue définitive Vu les articles 260, 254, 255 du code civil et 562 du code de procédure civile dans sa version applicable avant le

Le notaire, désigné au titre de l'article 255, 10°, du code civil ne peut prétendre à l'émolument prévu à l'article A. 444-83 du code de commerce que s'il a déposé un projet de liquidation du régime matrimonial

au titre des mesures provisoires en application des articles 254 et 255 du Code civil, doit permettre autant que possible et au-delà du simple besoin, d'assurer à l'époux le plus défavorisé un niveau de

rédigé: "B défaut de conciliation, le Juge rend une Ordonnance par laquelle il peut (...) ordonner tout ou partie des mesures provisoires prévues aux articles 254 B 257 du Code Civil", * du simple

233 du code civil.

, le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l'acte de

Vu les conclusions d'incident de la CPAM, notifiées le 19 décembre 2024,par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état, au visa de « l'article 254 » du code de procédure civile (en réalité

X... a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia, sur le fondement de l'article 251 du code civil.

700 du code de procédure civile (sic) ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du même code.

[N] de restituer à Mme [E] divers objets et effets personnels, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 254 et 255 du code civil, ensemble l'article 771

700 du Code de procédure civile.

L. 225-251, L. 225-252 et L. 225-256 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que le choix de conserver des activités diversifiés ne peut être considéré comme une faute

786 du Code de Procédure Civile).

L... avait les moyens de verser mesuellement une telle somme, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé l'article 212 du code civil, ensemble les article 254 et 255 du même code ; ALORS, deuxièmement

450 du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Françoise CONTAT, conseiller, en lieu et place de Jeannine VALTIN, président, légitimement empêchée et par Christine SENTIS, greffier, auquel la

[XB] [RD], domicilié [Adresse 45], 253°/ à M. [UZ] [RD], domicilié [Adresse 185], 254°/ à M. [WR] [NZ], domicilié [Adresse 310], 255°/ à M. [AM] [OW], domicilié [Adresse 99], 256°/ à M.

Jacques Z...les terrains situés sur la commune de Coti Chiavari, cadastrés section D no 251, 252, 254 et 255, au lieudit Prato.

Dans l'acte initial, Mme [D] [B] épouse [F] a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à la fixation de mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil.