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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

90 438 résultats pour « article 255-4 du Code civil »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article L721-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33

Code de commerce

des procédures civiles d'exécution ; 2° Les navires dans les cas et conditions prévus par les articles L. 5114-20 et L. 5114-29 du code des transports ; 3° Les aéronefs, dans les cas et conditions prévus par le code de l'aviation civile ; 4° Les bateaux

Article L261-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les conditions dans lesquelles les personnes obligées à garantie par application des articles 1792 et 1792-4-1 du code civil et L. 261

Article 2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71

Code de procédure pénale

221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-22 à 222-33-1,223-3 et 223-4, 223-15-2,225-16-2, 312-1 à 312-9,313-1 à 313-3,322-1 à 322-4 et 434-3 du code pénal lorsqu'ils sont commis en raison de l'état de santé, du handicap ou de l'âge de la victime.

Article 3

—

titre IX du livre III du code civil est établi comme suit : 3° Le tarif des annonces légales relatives à l'avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales prévues à l'article R. 237-8 du code de commerce et des sociétés civiles

Article 1136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

L'ordonnance fixe la durée des mesures prises en application de l'article 515-11 et du I de l'article 515-13 du code civil .

Article 36

—

-Code civil Art. 2529, Art. 2530 -Code de commerce Art. L910-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L915-2, Art. L915-3, Art. L915-4, Art. L915-5, Art. L925-4, Art. L925-5, Art. L925-6, Art. L955-3, Art. L955-4, Art.

Article 2-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

Code de procédure pénale

aux articles 311-4-2 et 322-3-1 du code pénal ainsi qu'à l'article L. 114-1 du code du patrimoine et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.

Article R743-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38

Code de commerce

La société est dispensée d'insérer dans un support d'annonces légales les avis prévus aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code

Article 1

—

Le décès ou la disparition d'un militaire participant à une opération extérieure, telle que définie par voie réglementaire en application de l'article L. 4123-4 du code de la défense, peut ouvrir droit, lorsque le décès ou la disparition dans les circonstances

Article R1424-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 66

Code général des collectivités territoriales

peuvent intervenir en dehors des limites de leur département que sur décision : 1° Du préfet de leur département, notamment en application d'une convention interdépartementale ; 2° Du préfet de leur zone de défense et de sécurité en application des articles

Article 1

—

Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation nationale susvisé et dans le domaine d'activité 255 r (code NSF).

Article 3 quinquies

—

Les versements mentionnés au premier alinéa des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et au cinquième alinéa de l'article L. 9 bis du code

Article 4

—

III Egal ou supérieur à 255 et inférieur à 415. Militaires non officiers. IV Inférieur à 255.

Article R255-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97

Code rural (nouveau)

Sont dispensées de l'évaluation prévue aux articles L. 255-7 et L. 255-8 les demandes : -de modification d'une autorisation de mise sur le marché visant à ajouter une nouvelle dénomination commerciale à un produit déjà autorisé ; -de retrait d'une autorisation

LEGIARTI000025844939

—

du 22 mars 1990 dans un établissement public ou privé détenant l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique ou à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles. 2 mois Pour les titulaires du titre

Article 184

—

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article R255-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98

Code rural (nouveau)

Le permis prévu à l'article L. 255-8 est délivré pour une durée qui ne peut excéder trois ans.

Article L421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

Code des assurances

des procédures civiles d'exécution.

Article L256-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Le preneur s'acquitte du paiement d'une redevance selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 255-8.

Article R255-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98

Code rural (nouveau)

L'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues à l'article L. 255-16 est le ministre chargé de l'agriculture.

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