La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Aux termes de l'article 26 du Pacte relatif aux droits civils et politiques : "Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 "l'expulsion peut être prononcée a) en cas d'urgence absolue, par dérogation au 2° de

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

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A et à Me Haas, avocat de la communauté de communes du pays de Honfleur ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable, en vertu de l'article 26

X... sur le fondement de l'article 26-4 du Code civil [...] ; que le jugement sera [...] infirmé et l'extranéité de M. D...

, • RECEVOIR la demande présentée par Monsieur [L] [D] suivant les dispositions prévues par l’article 26-3 alinéa 2 du Code civil ; • ANNULER la décision de refus d’enregistrement de nationalité notifiée

faire déclarer valides les contrats portant autorisation d'occupation de postes d'accostage ; que la cour d'appel, considérant que ces contrats étaient soumis à approbation préfectorale en vertu de l'article

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 3 AOUT 1981 "LES PENSIONS, RENTES OU ALLOCATIONS