En l’espèce, l’acte d’engagement du marché en cause, mentionne, en son article 3, le « CCAP qui fait référence au CCAG-Travaux ».

Elle soutient que : - il résulte des stipulations des articles 10.1.1, 10.2 et 14.1 du CCAG Travaux 2009, des articles 13.1 à 13.3 du CCAP et du CCTP du lot 2 que le marché a été conclu à prix forfaitaire

En deuxième lieu, aux termes de l'article 7.3 du CCAP, " ordonnancements et planification des travaux " : " Sur la base des éléments visés à l'article 7.1 et transmis par le titulaire, avec ce même degré

les conditions définies à l'article 36 du CCAG PI.

Aux termes de l’article 10.5 du CCTP applicable au lot en litige « Longrine support clôture et portail.

, les plans de récolement et les documents figurant aux CCTP. / Par dérogation à l'article 40 du CCAG travaux, le dossier des ouvrages exécutés (D.O.E) de l'entreprise devra être fourni au maximum 15 jours

Aux termes de l'article 38 du CCAG relatif aux mémoires et comptes définitifs : " 38-1.

7-1 du CCAP applicable au marché en cause ; le rejet de ces prestations par le département par un courrier du 26 avril 2021 est donc tardif et ne lui est pas opposable ; elle est ainsi fondée à demander

En deuxième lieu, aux termes de l'article 23 du CCAP intitulé " Période de préparation " : " Par dérogation de l'article 28.1 du CCAG-Travaux la durée de la période de préparation est fixée à 30 jours

Sur les pénalités de retard : Aux termes de l’article 19 du CCAG Travaux : « 19.1 Délai d’exécution / 19.1.1.

En premier lieu, l'article 11.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché stipule, s'agissant du prix des travaux, que par dérogation aux articles 11.2 et 13.1.3 du CCAG Travaux

6.1 du CCAP, des articles 25 et 26 du cahier des prescriptions communes et de l'article 4.1.2.1 du CCTP ; - en outre, cette société n'a pas attiré l'attention du maître d'ouvrage, durant la consultation

Aux termes de l'article 41.2 du même CCAG : " 41.2.

Aux termes de l'article 41.2 du même CCAG : " 41.2.

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code.

Aux termes de l'article 31 du CCAG-travaux : " 1.2 Sauf stipulation différente du CCAP, l'entrepreneur supporte toutes les charges relatives à l'établissement et à l'entretien des installations de chantier

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26

l’article 2 du CCAP précise que le CCAG-PI applicable est celui de 2009 ; l’application de l’article 22 du CCAG-PI applicable est subordonnée à la réalisation de deux conditions dont la commune n’établit