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54 316 résultats pour « article 262-1 du Code Civil n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100305

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

262-1 du Code civil, relatif au report de la date des effets du divorce, pour tenter de se soustraire à son obligation résultant du contrat de bail ; qu'en effet, le caractère commun de la dette de loyers

Source officielle

Page 7 sur 2716

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100258

Cassation

5 mars 2008

5 mars 2008

815-10, 815-13 et 262-1 ancien du code civil ; Mais attendu qu'en dépit de la fixation de la date à partir de laquelle les époux bénéficient de la jouissance divise des biens de la communauté à partager

Source officielle
CC

civ2

61372398cd5801467740bd60

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

262-1 du Code civil ; Mais attendu que le paiement de dettes communes par l'épouse ne constitue pas à lui seul un fait de collaboration entre les époux au sens de l'article 1442, alinéa 2, du Code

Source officielle
CC

civ1

60794d7c9ba5988459c488bc

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

271 et 272 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et 276-1, alinéa 2, du Code civil, seuls applicables ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 262-1 du Code civil

Source officielle
CC

civ2

61372692cd58014677426a98

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

237, 262-1 et 1315 du Code civil en énonçant ensuite, pour débouter M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100346

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

262-1 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur au moment du divorce des parties, les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander s'il y a lieu, que l'effet du jugement soit reporté à la date où ils ont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100751

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

262-1 du code civil, demandait de retenir la date du 31 décembre 2003 à laquelle M.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

65b16318b9f94e984650c441

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

du 7 mai 2019 , Vu l'ordonnance de clôture en date du 8 mars 2023, Prononce le divorce aux torts exclusifs de l’époux [U] [J] sur le fondement de l'article 242 du code civil de : Monsieur [U] [J]

Source officielle
TJ

JAF

6a10a06bcdc6046d479ae716

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

FIXER la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce en application de l’article 262-1 du Code civil ; JUGER qu’il n’y a pas lieu au versement d’une prestation compensatoire ATTRIBUER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8dedf

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

Vu l'article 388-1 du code civil ; MOTIFS Sur le divorce Attendu que Madame G...

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d8b01eea4cf01a5903

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce : En vertu de l'article 233 du code civil dans sa version applicable au 01 janvier 2021 , «Le divorce peut être demandé conjointement

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d5b01eea4cf01a58d7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Selon l'article 262-1 du code civil dans sa version applicable au 01 septembre 2020 « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens

Source officielle
TJ

JAF

69773f2dcdc6046d47c056d6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

; Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 7 mars 2022, conformément à leur volonté et aux dispositions de l’article 262-1 du Code Civil ; Dit

Source officielle
CC

civ1

60794b7e9ba5988459c434ac

Cassation

3 décembre 1985

3 décembre 1985

AYANT ETE CONSTITUEE, SOIT ANTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION EN DIVORCE A LAQUELLE, SELON L'ARTICLE 262-1 DU CODE CIVIL REMONTE L'EFFET DU JUGEMENT DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE LEURS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100316

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

260 et suivants du Code civil, plus « particulièrement de l'article 262-1 du Code civil dans la rédaction « antérieure à la loi du 26 mai 2004, puisqu'il s'agit d'une procédure « de conversion d'une séparation

Source officielle
CA

3ème chambre famille

63d22a7a9b3c8605deec1f3a

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'article du 262-1 du code civil prévoit qu'à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100149

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

jugement ayant rappelé, par une disposition qui n'est remise en cause par aucune des parties, que par application de l'article 262-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, le divorce

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c4320a

Cassation

4 décembre 1984

4 décembre 1984

262-1 DU CODE CIVIL (ANCIEN ARTICLE 252, ALINEA 2), C'EST-A-DIRE DU JOUR DE LA DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS ; QUE, PAR SUITE DE LA SIGNIFICATION, LE 22 FEVRIER 1980, DU JUGEMENT DU

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69d96701cdc6046d47d05313

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Fixer la date des effets du divorce au 1er septembre 2024, en application des dispositions de l’article 262-1 du Code Civil.

Source officielle
TJ

JAF

694721bb75782d5f060f7d49

T. Judiciaire

19 novembre 2025

19 novembre 2025

265 du Code civil ; FIXER la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce en application de l’article 262-1 du Code civil le 14 mai 2024 CONFIER à la mère l’exercice exclusif de l’autorité

Source officielle