AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100305
17 mars 2010
17 mars 2010
262-1 du Code civil, relatif au report de la date des effets du divorce, pour tenter de se soustraire à son obligation résultant du contrat de bail ; qu'en effet, le caractère commun de la dette de loyers
Source officiellePage 7 sur 2716
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100258
5 mars 2008
5 mars 2008
815-10, 815-13 et 262-1 ancien du code civil ; Mais attendu qu'en dépit de la fixation de la date à partir de laquelle les époux bénéficient de la jouissance divise des biens de la communauté à partager
Source officielle