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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137218bcd580146773f4a8f
16 octobre 1991
16 octobre 1991
272 du Code civil, et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pu décider que le capital identique reçu par chacun des époux créait entre eux une disparité de ressources, M.
Source officielleciv2
61372394cd5801467740ba0f
12 octobre 2000
12 octobre 2000
si les deux époux étaient toujours titulaires de leur emploi ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 2 / qu'il était acquis aux débats qu'au
Source officielleciv2
613720dbcd580146773eefd6
8 mars 1989
8 mars 1989
270 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de prendre en considération l'incidence de la diminution volontaire des ressources établie par une décision pénale ayant autorité de la chose
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938ab
21 décembre 2016
21 décembre 2016
700 du code de procédure civile ; Mme Y... intimée de : - confirmer le jugement entrepris ; - condamner l'appelant à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110439
11 juillet 2019
11 juillet 2019
S... ne remet pas en cause ce mode de calcul ; que les modalités relatives aux pensions alimentaires seront confirmée » ( ) Attendu que l'article 270 du code civil dispose que l'un des époux peut être
Source officielle2ème CH - Section 2
5fd96baa83de1757bab247ed
4 février 2020
4 février 2020
Aux termes de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée
Source officielleciv2
6137236ecd58014677409a88
15 juin 2000
15 juin 2000
245 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la cour d'appel n'a pas relevé
Source officielleciv2
60794cf79ba5988459c47a8f
12 septembre 2002
12 septembre 2002
une faute au sens de l'article 242 du Code civil, sans que ce texte ne soit violé ; 2 ) qu'en toute hypothèse, la cour d'appel n'a pas recherché, ainsi que cela lui était clairement demandé, si la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100082
28 janvier 2015
28 janvier 2015
, publiée au journal officiel du 4 juin 2014 et l'article 272 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.
Source officielleciv2
6137219fcd580146773f54b7
27 novembre 1991
27 novembre 1991
par le jugement qu'elle déclarait adopter sur ce point (13 237 francs) et le chiffre qu'elle lui prêtait (10 800 francs), la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officielleciv2
613721a7cd580146773f5a56
18 mars 1992
18 mars 1992
270 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui, sans prendre en considération les besoins de l'épouse, et qui, constatant que celle-ci n'avait pas précisé quelles étaient ses ressources
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101157
23 octobre 2013
23 octobre 2013
elle l'a fait, la Cour d'appel a donc violé l'article 270 du Code civil ; 4°/ ALORS, de quatrième part et en toute hypothèse, QU'il ressort de la pièce n°112 que le montant total des placements dont
Source officielleciv2
613723d9cd5801467740efcc
13 décembre 2001
13 décembre 2001
Hervé X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel d'Orléans (1re chambre civile - section C), au profit de Mme Sylviane A..., épouse X..., demeurant ...,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100027
14 janvier 2009
14 janvier 2009
270 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 33-II b) et 33 -III de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 que la nouvelle loi relative au divorce, qui est entrée en vigueur le 1er janvier
Source officielleciv1
61372490cd58014677416890
20 juin 2006
20 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 270 du code civil, dans sa rédaction
Source officielleciv2
613720c6cd580146773ee45d
9 décembre 1987
9 décembre 1987
deux fois le préjudice de carrière qu'elle reconnait à la femme ; alors qu'enfin, en comparant la situation de l'épouse avant son mariage et celle d'après le divorce, la cour d'appel aurait violé l'article
Source officielleciv2
61372383cd5801467740ac43
16 novembre 2000
16 novembre 2000
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 du Code civil et 16 du nouveau Code de procédure
Source officielleciv2
613720cfcd580146773ee986
26 janvier 1989
26 janvier 1989
des époux ; Que par cette énonciation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur chacune des pièces produites, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en estimant, sans violer l'article
Source officielleciv2
61372122cd580146773f1432
7 février 1990
7 février 1990
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Y
613721b7cd580146773f67b4
21 juillet 1992
21 juillet 1992
270 du Code civil ; alors, qu'enfin, en statuant par référence aux clauses du projet de convention définitive établi à l'occasion d'une instance en divorce sur demande conjointe, abandonnée quatre mois
Source officiellePage 7 sur 2583