LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

catégories : 2° ... rentes prévues à l'article 276 du code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce ..." ; que lorsqu'une

Y... pût régler une somme importante en capital, la Cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions combinées des articles 270, 274, 275 et 275-1 du code civil et par fausse application l'article

X... était actuellement de 7. 400 ¿ par mois, soit une différence de 3. 600 ¿ par mois ; qu'en application des dispositions de l'article 276 du code civil précité, Mme X... ne pouvait prétendre au paiement

272 §2 du code civil et qu'elle doit être prise en considération pour la mise en oeuvre des articles 270 et 271 du code civil ; que Monsieur X... évalue ses charges mensuelles à 250 euros ; que Madame

Il indique également que la demande de son épouse n'est pas conforme aux prescriptions des articles 273 et suivants du code civil.

donc confirmées ; Sur la prestation compensatoire Aux termes des dispositions des articles 270, 271 et 272 du code civil, la prestation que l'un des époux peut-être tenu de verser à l'autre est

Sur ce Il résulte des articles 276-3 du Code Civil et 33 VI de la loi no 2004-439 du 26 mai 2004 que la révision des rentes viagères attribuées-à titre de prestation compensatoire-avant l'entrée en vigueur

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[Q] [U] a introduit une requête en divorce le 27 novembre 2011 en application de l'article 251 du Code civil ; Par ordonnance de non-conciliation du 27 janvier 2012, le juge aux affaires familiales

271 du code civil, et notamment, au titre des charges de M.

le prévoit l'article 276 du Code Civil ; qu'elle demande en conséquence à la Cour de réformer la décision critiquée et de condamner Serge X... à lui payer, à titre de prestation compensatoire, une rente

En l'état de ces éléments, la demande de Mme Y... tendant à l'allocation d'une rente viagère, ne peut être admise dés lors que les critères de l'article 276 du code civil ne sont pas réunis en l'espèce

33, VI, de loi du 26 mai 2004 et des articles 271 et 276 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 33, VI, de la loi du 26 mai 2004, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février

700 du code de procédure civile.

M Y... fonde sa demande de suppression de la prestation compensatoire sur les dispositions des articles 33, VI de la loi du 26 mai 2004 et 276 du code civil ; il fait valoir pour l'essentiel que le maintien

270 et 271 du Code civil.

242 du code civil.

1er alinéa 3, et 7-1 de la loi du 2 janvier 1973, un époux divorcé, créancier d'une prestation en forme de rente visée à l'article 276 du Code Civil, comme c'est le cas en l'espèce, peut recourir à la

ou l'autre des parties conformément à l'article 276-3 du code civil ; que ces dispositions sont applicables en la cause puisque la prestation compensatoire sous forme de rente viagère a été ordonnée par