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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df32eb797effb07023c
28 avril 2022
28 avril 2022
ordonner qu'il soit procédé aux mentions prévues par l'article 28 du code civil et de statuer sur les dépens comme de droit en matière d'aide juridictionnelle.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14cecb8fa004f57da306
4 avril 2023
4 avril 2023
[C] [N] [K], né le 10 janvier 1998 à [Localité 5] (Val-de-Marne) est français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e9ad85da04f53a3c29
18 avril 2023
18 avril 2023
[D] [M], né le 14 décembre 1985 à [Localité 4] (Algérie), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6358cdc9c40aa805a7864caa
25 octobre 2022
25 octobre 2022
1994 à El Biar (Algérie), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu la déclaration d'appel
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdc97e2c67870bae8634740
13 novembre 2018
13 novembre 2018
mention prévue par l'article 28 du code civil et de mettre les dépens à la charge de l'État ; SUR QUOI, Considérant qu'en cause d'appel, le ministère public n'oppose plus à M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55de76c5d9057df801bf
10 mai 2022
10 mai 2022
application de l'article 28 du code civil et de condamner l'État français à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions notifiées le
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166d0d788aac83189e9f94
5 septembre 2023
5 septembre 2023
public qui demande à la cour de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ed8d6ea26f688da831
1 octobre 2024
1 octobre 2024
décembre 2023 par le ministère public qui demande à la cour de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner Mme
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63be63ce13ef607c90ab66b6
10 janvier 2023
10 janvier 2023
le récépissé de l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, confirmer le jugement, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, statuer ce que de droit sur les dépens ;
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55de76c5d9057df801bd
10 mai 2022
10 mai 2022
par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelante aux dépens ; MOTIFS
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65b0bdc48d0ccf000877e637
23 janvier 2024
23 janvier 2024
21-2 du code civil, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, de mettre à la charge du Trésor public la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e4ad85da04f53a3c15
18 avril 2023
18 avril 2023
[T] [S] de l'ensemble de ses demandes, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, et a condamné M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fca68bfb8a0a05279c19541
27 octobre 2020
27 octobre 2020
18 du code civil, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil en marge de son acte de naissance et de laisser les dépens à la charge du Trésor public, lesquels seront recouvrés par Me
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032eddc36b2b161d89cedd5
31 octobre 2017
31 octobre 2017
[N] [V] [E] de ses demandes, de dire que celui-ci n'est pas de nationalité française, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'intimé aux dépens ; Vu les conclusions
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb1a5933fcdaaf01754af7
9 avril 2019
9 avril 2019
prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI : Il est justifié de l'accomplissement
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63465958c024d1adffef75f2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
1043 du code de procédure civile a bien été délivré, de confirmer le jugement, de débouter Mme [P] [W] de l'intégralité de ses demandes et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil;
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6358cdc6c40aa805a7864c93
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[W] [H] est réputé avoir perdu la nationalité française le 04 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55de76c5d9057df801bb
10 mai 2022
10 mai 2022
[T] [F] [Y] [K] n'est pas français et d'ordonner la mention prévu par l'article 28 du code civil aux dépens ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fda85649edbd1110fd90527
25 juin 2019
25 juin 2019
[D] [U] n'est pas français et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu les conclusions notifiées le 22 mai 2018 par M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
654b37d056298f8318387c06
7 novembre 2023
7 novembre 2023
28 du code civil, rejeté la demande de Mme [W] [O] au titre des dommages et intérêts, rejeté la demande de Mme [W] [O] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée
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